Chronique Juridique

Emmanuel Pierrat

Emmanuel Pierrat est avocat au barreau de Paris. Il a fondé le cabinet portant son nom et le codirige avec Sophie Viaris de Lesegno et Julien Fournier. Il est membre du Conseil de l'Ordre du barreau d e Paris - il est notamment Secrétaire de la Commission Culture - et Conservateur du Musée du Barreau de Paris. Il a été chroniqueur juridique dans Livres Hebdo durant neuf ans. Il est membre du Conseil d'orientation du CAFED (Centre africian de Formation à l'Edition et à la Diffusion, Tunis) et du Comité scientifique du MOTIF. Emmanuel Pierrat a publié de nombreux ouvrages juridiques sur le droit de l'édition, ainsi que plusieurs essais sur la culture, la justice, la censure et la sexualité. Il est l'auteur de romans et recits, parus au Dilettante et chez Fayard. Il a traduit, de l'anglais, Jerome K. Jerome et John Cleland, ainsi que, du bengali, Rabindranath Tagore. Emmanuel Pierrat collectionne les livres censurés et notamment les curiosa. Il en a réédité et préfacé chez divers éditeurs, souvent tirés de ses propres collections. Il est président du Prix Sade. Il est conseiller municipal du 6e arrondissement de Paris et membre du Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris. lire la suite

Il y a 4 semaines 1 jour

Contrats d'édition: la compensation en voie de légalisation

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Le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Comité permanent des écrivains (CPE) ont conclu, le 29 juin 2017, un accord sur la compensation. Quelle est aujourd'hui l'état du droit sur cette question?

Le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Comité permanent des écrivains (CPE) ont conclu, le 29 juin 2017, un "accord interprofessionnel
 relatif à la provision pour retours et à la compensation intertitres en matière d’édition d’un livre". La compensation est en effet un sujet de discorde et donc de contentieux entre auteur et éditeur.

En 2014, la Cour d’appel de Paris a condamné une maison d’édition qui avait retenu plus de 50 000 euro de droits dus en vue de compenser d’éventuels dommages-intérêts liés à un procès en diffamation en cours. L’auteur de cet essai politique (aux prise avec un de ses personnages qui le poursuivait aux côtés de son éditeur) avait dû recourir aux juges pour faire juger cette compensation illicite: l’éditeur a donc dû verser les droits, gardant la possibilité de se retourner contre son auteur.

La même juridiction avait déjà rendu un arrêt, en 2012, dans un conflit opposant un auteur à un éditeur, aux termes duquel les juges acceptaient certaines formes de compensation des comptes entre plusieurs

A-valoir global

Il est en effet souvent tentant pour une maison d’édition de compenser les différents comptes d’un auteur dont plusieurs ouvrages sont à son catalogue. Mais cela n’est légalement possible que dans des cas bien précis et toujours sur la base de contrats adéquats.

Les éditeurs ont d’autant plus tendance à vouloir compenser les comptes de leur auteur qu’ils le mensualisent parfois ou lui attribuent un à-valoir global pour l’ensemble de sa future production, sans distinguer si telle somme se rapporte à tel livre ou à tel autre.

L’attrait de la compensation peut donc tenir à des raisons purement économiques –dans le but de rattraper une avance un peu trop généreuse– ou résulter d’un "souci" de simplification administrative. En pratique, la compensation s’applique entre les comptes négatifs et positifs issus de différents contrats d’édition, mais aussi parfois entre les comptes de droits d’édition et ceux des droits d’adaptation audiovisuelle.

Certes, le Code civil dispose en son article 1290 que "la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement à l’instant même où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives". Quant à l’article 1291, il précise que "la compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles", ce qui signifie en particulier que l’existence des dettes doit être certaine (et non éventuelle) et leur montant déterminé.

Autonomie des comptes

Il est cependant illicite de compenser directement dans le compte de l’auteur les ventes d’un titre et les retours d’un autre. Les comptes de chaque livre doivent en effet être tenus de façon autonome. En revanche, une fois les comptes établis ouvrage par ouvrage, les dettes croisées pourront être compensées. Mais ne seront considérées comme des dettes de l’auteur auprès de l’éditeur que les véritables à-valoirs (c’est-à-dire des sommes contractuellement "remboursables") et qui ne peuvent donc s’analyser comme des "minima garantis", acquis définitivement.

De plus, un jugement rendu le 30 mai 2001 par le Tribunal de grande instance de Paris dans une affaire opposant l’auteur de trois livres et son éditeur a mis un frein sérieux aux compensations entre méventes de livres et cessions miraculeuses de droits d’adaptation audiovisuels.

L’écrivain reprochait à sa maison d’édition d’avoir opéré une compensation globale entre les droits qui lui étaient dus au titre de l’exploitation de l’adaptation audiovisuelle d’un de ses ouvrages et les comptes de tous ses autres livres.

L’éditeur arguait notamment du mutisme du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sur la notion d’à-valoir. Il soutenait également que le contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle n’a pas de cause autonome au contrat d’édition: en clair que l’un étant attaché à l’autre, leurs économies étaient donc perméables.

Cession des droits d'adaptation audiovisuelle

Mais les magistrats ont retenu en défaveur de l’éditeur que l’article L. 131-3 du CPI exige un écrit distinct pour le contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle, qui ne peut plus être signé sur le même document que le contrat d’édition. Cette règle a été imposée par la loi du 3 juillet 1985, pour lui conférer un aspect autonome, dans le but de faire prendre conscience aux auteurs de l’enjeu financier représenté par ces droits dérivés.
Les contrats litigieux contenaient tous une clause en vertu de laquelle "les sommes revenant à l’auteur en cas d’exploitation des droits d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre, dont la cession fait par ailleurs l’objet d’un contrat signé entre les mêmes parties, viendront en amortissement de l’à-valoir prévu au présent acte".

Les juges n’en ont eu cure: "la compensation contractuellement prévue en l’espèce est de nature à favoriser une confusion entre droits d’édition et droits d’adaptation audiovisuelle que les dispositions" légales "ont entendu empêcher".

De plus, la rédaction de ces clauses était très imparfaite, puisque, "par ailleurs, il n’a été prévu par aucun des contrats de cession des droits audiovisuels que les droits d’auteur y afférents pouvaient compenser l’ensemble des à-valoirs versés au titre de tous les contrats d’édition et de cession des droits d’adaptation audiovisuelle propres à chaque roman. (…) en conséquence, il apparaît que l’éditeur a entendu s’affranchir, en dépit des dispositions légales et contractuelles, de l’économie distincte de chaque contrat en opérant la compensation globale entre à-valoir et droits perçus en exécution de l’ensemble des contrats".

Dettes de l'auteur

La compensation ne peut donc pour l’heure être envisagée sereinement que si les sommes versées par avance constituent bel et bien des dettes de l’auteur, que chaque contrat d’édition prévoit une balance générale des comptes avec ceux des autres livres, et ce à l’exclusion de toute imputation sur les recettes tirées de la cession des droits d’adaptation audiovisuelle.

En fait, la clause de compensation des comptes est valable pour l'édition de livre dès lors que l'à-valoir est une avance sur redevances, n'est pas qualifié de minimum garanti, et que la clause est expressément mentionnée dans le contrat d'édition.

Aux termes de l’accord interprofessionnel du 29 juin, "les droits issus de l’exploitation de plusieurs titres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux. Par exception, un ou plusieurs à-valoir non couverts portant sur un ou plusieurs titres peuvent être compensés avec les droits issus de l’exploitation d’un ou plusieurs autres titres, sous réserve de faire l’objet d’une convention séparée des contrats d’édition avec l’accord formellement exprimé de l’auteur. Cette compensation ne peut empêcher le versement par l’éditeur de l’intégralité de l’à-valoir prévu à chaque contrat d’édition."  Il est précisé que "cette nouvelle disposition ne concerne que les contrats signés postérieurement à la date de signature du présent accord."
 
Soulignons enfin que cet accord, même signé en présence de la ministre de la Culture, ne constitue pas pour l’heure un texte législatif (même s’il est parfaitement applicable sur la base de négociations entre auteur et éditeur). Il ne modifie pas le Code de Propriété Intellectuelle, qui, comme cela vient d’être rappelé, prévoit expressément l’obligation de conclure un contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle sur un écrit séparé du contrat d’édition. C’est pourquoi les signataires "appellent de leurs vœux l’extension", par arrêté ministériel "des règles prévues au présent accord à l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur de l’écrit".
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