avec Hervé Hugueny (Livres Hebdo), le 27.02.2007 (mis à jour le 05.06.2014 à 16h03)

La durée des droits d’auteur est bien de 70 ans

Les deux arrêts rendus aujourd’hui par la Cour de Cassation clarifient la question de la durée des droits patrimoniaux sur une oeuvre : elle est bien de 70 ans après la mort de l’auteur, comme la transposition de la directive européenne dans la loi française du 27 mars 1997 l’a prévu.

L’interprétation de la loi sur la durée du droit d'auteur partageait juristes et tribunaux, certains estimant que ces 70 années devaient se cumuler avec les prorogations de guerre (près de quinze années supplémentaires), d’autres affirmant que c’était une lecture abusive du texte.
La cour de cassation a tranché en ce sens dans l’affaire opposant la Société des auteurs dans les arts graphiques et

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