Suite du premier volet
Parallèlement aux initiatives nationales, le droit de la propriété littéraire et artistique français est aujourd'hui soumis à de nombreuses influences internationales. C'est ainsi que la France est adhérente à la Convention de Berne, qui reste la convention la plus représentative dans le monde en matière de propriété littéraire et artistique et comporte depuis 1997 un additif propre au multimédia. Avec près de cent soixante États membres aujourd’hui, dont les États-Unis qui n’y ont adhéré qu’en 1989, la Convention de Berne du 12 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques domine largement les relations transnationales en matière de droit d’auteur. Elle a toutefois été révisée à maintes reprises, et tous les États adhérents à la convention n’en ont pas nécessairement ratifié la même version. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), sise à Genève et qui gère la Convention de Berne, publie chaque année la liste détaillée des adhésions.
Les États adhérents sont néanmoins tous tenus à un niveau commun de protection minimale, dont le principe fondamental reste ce que les spécialistes nomment «
l’assimilation de l’unioniste au national ». Cela signifie que toute œuvre provenant d’un pays adhérent à la Convention doit recevoir dans un autre pays adhérent la même protection que celle accordée aux œuvres originaires de celui-ci (en sus des droits particuliers contenus dans la Convention). L’étendue de la protection et les moyens de recours sont donc ceux de l’État où la protection est demandée.
La France a également ratifié la Convention dite universelle sur le droit d'auteur et les conventions de Rome et de Genève sur les droits voisins. Parallèlement à ces textes incontournables, de multiples traités bilatéraux ou multilatéraux abordent le droit d'auteur. Par exemple, la France est liée par le traité de Montevideo - dont sont signataires cinq états d’Amérique du Sud et quatre pays européens - qui ne présente plus d'intérêt particulier puisque ses membres sont tous adhérents de la Convention de Berne tout aussi protectrice. Quant à l’Arrangement de Vienne relatif à la typographie, il n'est toujours pas entré en vigueur.
Millefeuille mondial
Par ailleurs, la France a adopté, le 8 juillet 1964, une loi portant sur la réciprocité des droits en matière de propriété littéraire et artistique. L'article L. 111-4 du CPI précise à cet effet : «
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu’un État n’assure pas aux œuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les œuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet État ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d’auteur par la législation française.
Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces œuvres.
Dans l’hypothèse prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, les droits d’auteur sont versés à des organismes d’intérêt général désignés par décret. »
Le GATT (qui est devenu l'Organisation mondiale du commerce) avait un temps abordé les questions de propriété intellectuelle sous un angle transnational. Mais l’OMC semble aujourd’hui moins préoccupée par la traque aux contrefaçons qui existe à présent, en théorie à tout le moins, dans la plupart des Etats réputés autrefois propices à ce trafic et qui appartiennent désormais au rang des pays économiquement émergents.
Quant à l'influence communautaire, elle s'est déjà fait sentir depuis près de trois décennies par des modifications importantes apportées au droit national. Plusieurs directives communautaires ou projets de directives, dont la directive du 19 novembre 1992 relative au droit de prêt ou celles portant sur la « société de l'information » ont été transposées en droit interne, non sans susciter de vives discussions.
On l'aura donc compris : le droit français de la propriété littéraire et artistique est constitué d'une délicate alchimie. Sont à prendre en considération aussi bien un ensemble lacunaire de textes législatifs aujourd'hui codifiés, qu'une intervention de plus en plus forte des textes internationaux et en particulier issus de Bruxelles, que des éclaircissements régulièrement apportés par les décisions de justice, tant françaises que communautaires.
