La proposition de loi sur les délais de paiement sera mise au vote le 1er décembre

Le rapport Gaymard © O.Dion

La proposition de loi sur les délais de paiement sera mise au vote le 1er décembre

La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale examinera ce mardi 17 novembre la proposition de loi du député UMP Hervé Gaymard visant à exempter l'industrie du livre de la réduction des délais de paiement.

Par Clarisse Normand
avec cn Créé le 15.04.2015 à 19h12

La proposition de loi que le député UMP Hervé Gaymard a déposée il y a tout juste un an, afin d'exempter les professions du livre de la réduction des délais de paiement décidée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, passera devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale mardi 17 novembre.

Examiné en séance publique le 1er décembre, le texte devrait être voté dans la foulée. Il devra ensuite passer devant le Sénat à une date qui n'a toutefois pas encore été déterminée. Une fois votée par les deux assemblées, la proposition de loi devrait entrer rapidement en application.

Rappelons que la proposition de loi d'Hervé Gaymard prévoit que «pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties», alors même que la LME plafonne à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai maximal de paiement entre les entreprises.
15.04 2015

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