Chronique Juridique

Emmanuel Pierrat

Emmanuel Pierrat est avocat au barreau de Paris. Il a fondé le cabinet portant son nom et le codirige avec Sophie Viaris de Lesegno et Julien Fournier. Il est membre du Conseil de l'Ordre du barreau d e Paris - il est notamment Secrétaire de la Commission Culture - et Conservateur du Musée du Barreau de Paris. Il a été chroniqueur juridique dans Livres Hebdo durant neuf ans. Il est membre du Conseil d'orientation du CAFED (Centre africian de Formation à l'Edition et à la Diffusion, Tunis) et du Comité scientifique du MOTIF. Emmanuel Pierrat a publié de nombreux ouvrages juridiques sur le droit de l'édition, ainsi que plusieurs essais sur la culture, la justice, la censure et la sexualité. Il est l'auteur de romans et recits, parus au Dilettante et chez Fayard. Il a traduit, de l'anglais, Jerome K. Jerome et John Cleland, ainsi que, du bengali, Rabindranath Tagore. Emmanuel Pierrat collectionne les livres censurés et notamment les curiosa. Il en a réédité et préfacé chez divers éditeurs, souvent tirés de ses propres collections. Il est président du Prix Sade. Il est conseiller municipal du 6e arrondissement de Paris et membre du Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris. lire la suite

Il y a 7 mois 3 semaines Blog

Le nouveau droit des données personnelles

Le droit des données personnelles est à nouveau en pleine mutation et ce en raison aussi bien du développement du numérique que de l’implication toujours plus grande de l’Union européenne.  
Ce régime juridique particulier concerne aussi bien l’exploitation d’un fichier client que l’édition d’un annuaire, que ce soit en version papier ou électronique.

Une directive sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques avait déjà été adoptée le 12 juillet 2002. Cette directive de 2002 annulait et remplaçait celle du 15 décembre 1997 et constituait un complément à la directive communautaire en date du 24 octobre 1995…

En clair, tous ces textes européens visaient à harmoniser « les dispositions des Etats membres nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et des services de communications électroniques dans la Communauté »…

Quatre ans de négociations

La nouvelle législation européenne sur la protection des données repose notamment sur un Règlement adopté le 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Le Règlement, adopté après quatre ans de négociations, vise « à créer un ensemble de règles uniformes à travers l'UE adaptées à l'ère numérique, à améliorer la sécurité juridique et à renforcer la confiance des citoyens et entreprises dans le marché unique du numérique ».

Le Règlement remplace la directive sur la protection des données de l'UE, qui datait de 1995, alors qu'Internet était encore à ses débuts, et convertit le patchwork actuel des législations nationales en un ensemble unique de règles en vue de donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs propres informations privées dans un monde numérique de téléphones intelligents, de médias sociaux, de services bancaires sur Internet et de transferts mondiaux.

Les consommateurs et les citoyens davantage protégés

Le Règlement sur la protection des données renforce la confiance et fournit un niveau élevé de protection pour tous les citoyens de l'Union européenne et « s'applique également à des entreprises hors Europe ciblant les consommateurs de l'Union. »

Il s’accompagne d’une Directive sur la protection des données, couvrant le traitement des données par le secteur de la police et de la justice pénale. Elle vise à assurer que les données des victimes, des témoins et des suspects de crimes soient dûment protégées dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une action d'application de la loi. Dans le même temps, des législations plus harmonisées faciliteront également la coopération transfrontalière de la police ou des procureurs afin de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme à travers l'Europe.
        
En pratique, l’Europe instaure un « droit à l'oubli » - qui est déjà apparu en droit français et permet l'effacement des données personnelles lorsque le citoyens ne souhaitent plus que leurs données soient traitées, à condition qu'il n'existe aucune raison légitime de les conserver.

Données effaçables

Désormais, si une personne demande à une « entreprise Internet » d'effacer ses données, celle-ci devra également envoyer la demande à toute autre partie qui duplique les données. Cependant, ce droit serait limité dans certains cas, par exemple lorsque les données sont nécessaires à des fins historiques, statistiques ou de recherche scientifique, pour des raisons de santé publique, ou pour l'exercice du droit à la liberté d'expression. Le droit à l'oubli ne s'appliquerait pas non plus lorsque la détention des données à caractère personnel est nécessaire pour la conclusion d'un contrat ou lorsque la loi l'exige.

Par ailleurs, tout Européen doit « donner son consentement clair et explicite au traitement de ses données privées ». Cela signifie « donner son consentement de manière active ». Il doit par exemple cocher une case lors de la visite d'un site Internet ou effectuer une autre action ou encore faire une déclaration indiquant l'acceptation du traitement proposé des données personnelles. Le silence, des cases cochées par défaut ou l'inactivité ne constituent donc pas un consentement. À l'avenir, une personne peut également plus facilement revenir sur son consentement.

En vertu des nouvelles règles, toute personne jouit du droit à la « portabilité des données », afin que les individus puissent transmettre plus facilement des données à caractère personnel entre fournisseurs de services. Ce droit permet par exemple à un utilisateur de changer de fournisseur de messagerie électronique sans perdre ses contacts ou ses courriels. Les individus peuvent ainsi mieux contrôler leurs données et la concurrence sur le marché numérique unique se voit également renforcée.

Sémantique simple

Les nouveaux textes imposent le « droit d'être informé dans un langage simple et clair ». Les députés européens ont insisté pour que les nouvelles dispositions mettent un terme aux politiques de vie privée « en petits caractères ». Avant la collecte des données, des informations doivent être fournies dans un langage clair et simple.

De plus, les entreprises et organisations sont tenues d'informer sans délai l'autorité de surveillance nationale en cas de violation grave des données afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.

Les nouvelles dispositions fixent aussi des limites au profilage, une technique utilisée pour analyser ou prédire les performances d'une personne au travail, sa situation économique, sa localisation, sa santé, ses préférences, sa fiabilité ou son comportement grâce au traitement automatique de ses données personnelles.

Conformément au Règlement, le profilage est, en règle générale, uniquement autorisé si la personne concernée donne son consentement, si la loi le permet et s'il est nécessaire à la conclusion d'un contrat. Les députés ont également précisé que le profilage ne devrait pas entraîner de discrimination ou se baser uniquement sur des données sensibles (telles que les données révélant, entre autres, l'origine ethnique, les opinions politiques, la religion, l'orientation sexuelle, les données génétiques ou biométriques, des sanctions administratives ou des suspicions). De plus, le profilage ne devrait pas se baser uniquement sur le traitement automatique des données. Il doit comprendre une évaluation menée par l'homme, incluant une explication de la décision conclue après un tel examen. Ce système pourrait influer sur la manière dont la solvabilité est évaluée par exemple.

Le cas des enfants

Les nouvelles règles prévoient des garanties spéciales pour les enfants dans certains domaines, étant donné qu'ils peuvent être moins conscients des risques et conséquences liés au partage de leurs données personnelles. Ils bénéficient ainsi d'un droit à l'oubli plus clair. Par surcroit, les dispositions disposent qu'en dessous d'un certain âge, les enfants doivent avoir la permission de leurs parents pour ouvrir un compte sur les réseaux sociaux, tels que Facebook, Instagram ou Snapchat, comme c'est déjà le cas avant dans la plupart des pays de l'Union. Il revient aux États membres de déterminer la limite d'âge qui devra être située entre 13 et 16 ans.

Enfin, les entreprises doivent concevoir des fonctionnalités par défaut et des produits de sorte à collecter et traiter le moins possible de données à caractère personnel. La "protection de la vie privée dès la conception" et par défaut devient un principe essentiel et encourage les entreprises à innover et développer de nouvelles idées, méthodes et technologies pour la sécurité et la protection des données personnelles.

Soulignons in fine que, en France, le Code pénal sous les articles 226-16 et suivants, prévoyait  un triple régime.

Est ainsi interdite par principe la collecte des informations les plus sensibles, c’est-à-dire celles qui sont relatives à la race, la religion, les opinions philosophiques, politiques ou syndicales. Les seules exceptions possibles concernent des situations très particulières, telles que peut en connaître, par exemple, une organisation religieuse.

Les fichiers plus anodins sont soumis à une autorisation soit législative, soit par règlement de la Commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L.). Enfin, existe un système de simple déclaration des fichiers qui visent à contenir les informations les plus banales (nom, adresse, etc.).

Tout individu fiché possède notamment un droit d'accès et de rectification, et doit en être informé. Un tel régime est théoriquement contrôlé par la C.N.I.L et sanctionné pénalement.
 
 
close

S’abonner à #La Lettre