Chronique Juridique

Emmanuel Pierrat

Emmanuel Pierrat est avocat au Barreau de Paris et écrivain. Il codirige avec Sophie Viaris de Lesegno et Carbon de Seze le cabinet Pierrat & de Seze, qui compte une dizaine d’avocats. Emmanuel Pierr at est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. Il a été membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris et du Conseil National des Barreaux. Il est Conservateur du Musée du Barreau de Paris. Il écrit dans Livres Hebdo depuis 1995 et est chroniqueur sur BFM. Emmanuel Pierrat a publié de nombreux ouvrages juridiques sur le droit de l'édition et le droit du livre, ainsi que d’essais et livres illustrés sur la culture, la justice, la censure et la sexualité. Il est l'auteur de romans et recits, parus notamment au Dilettante et chez Fayard. Il a traduit, de l'anglais, Jerome K. Jerome et John Cleland, ainsi que, du bengali, Rabindranath Tagore. Emmanuel Pierrat collectionne les livres censurés et notamment les curiosa. Il est Président du Prix Sade. lire la suite

Il y a 2 semaines 6 jours Blog

Les contrefaçons (sans frontières) et le territoire (juridique)

En matière de contrefaçon, il suffit de pouvoir acheter un exemplaire dans une librairie parisienne ou sur un site français pour que les juridictions de la capitale soient compétentes pour trancher le litige.

La Cour de cassation s’est penchée, le 18 octobre 2017, sur ces contrefaçons qui naissent dans un État, sont vendues dans un autre territoire, notamment par internet, le tout au détriment d’une entreprise ressortissant d’un troisième pays. Et d’estimer que les juges saisis, en l’occurrence français et donc appartenant à un pays où un site internet proposait, indirectement, les contrefaçons, sont bel et bien compétents. Ils donnent ainsi tort à la cour d’appel qui, en charge précédemment de ce contentieux, avait jugé que l’affaire ne pouvait être tranchée que dans d’autres pays, pour lesquels le site litigieux avait été conçu. 

La Cour de cassation avait déjà statué en ce sens, le 22 janvier 2014, désavouant, là encore, la jurisprudence dite de la « focalisation, du ciblage ou de la destination ».

En matière de contrefaçon, il suffit de pouvoir acheter un exemplaire dans une librairie parisienne ou sur un site français pour que les juridictions de la capitale soient compétentes pour trancher le litige. La simple possibilité de commander, de Paris, un ouvrage, via, par exemple, un libraire spécialisé ou une cyberlibrairie étrangère permet d’attaquer devant les tribunaux locaux.

La même Cour de cassation a en effet déjà souligné, que « la contrefaçon se constitue non seulement par le fait matériel de la reproduction d’une œuvre de l’esprit et l’absence de bonne foi, mais aussi par l’atteinte portée aux droits d’auteur, tels qu’ils ont été définis et réglementés par la loi. (…) Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un des faits constitutifs a eu lieu en France ». Cette décision a été rendue au profit d’un préfacier dont le texte avait été reproduit sans autorisation aucune dans un catalogue d’exposition japonais mais conçu pour partie en France.

Le choix du territoire

De même, le 25 octobre 2010, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie par le Tribunal de grande instance de Paris d’une question préjudicielle concernant la compétence du tribunal d’un État membre pour juger d’une atteinte aux droits commise sur internet. En l’occurrence, un citoyen français avait intenté une action contre la société de droit anglais d’édition, se plaignant de la mise en ligne de textes et d’images, sur le site anglais de la société en cause. Celle-ci avait soulevé l’incompétence des juridictions parisiennes en l’absence d’un lien de rattachement suffisant entre la mise en ligne litigieuse et le dommage allégué sur le territoire français.

La Cour supranationale a d’abord rappelé les solutions dégagées par sa propre jurisprudence, pour estimer que la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts (qui correspond en général à l’endroit où la personne a sa résidence habituelle, et/où elle exerce une activité professionnelle).

Cette personne peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été. Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie.

Délit pénal

De plus, l’article 113-6 du Code pénal dispose que « la loi pénale française est applicable à tout crime ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ».

La contrefaçon, c’est-à-dire n’importe quelle atteinte portée aux droits d’un auteur ou de son éditeur, est bel et bien un délit pénal. Car selon l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, « la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de deux ans d’emprisonnement ». La seule condition pour agir en France est que les faits n’aient pas déjà été sanctionnés par une juridiction étrangère… 

En théorie, tout va donc pour le mieux, et l’éditeur peut faire confiance à la lenteur de ses propres juges nationaux. Mais la réparation du préjudice par le juge français est une autre paire de manches.
        
Reste toutefois posée la question de la réparation du préjudice total, par le seul juge français. La Cour de cassation ne s’est pas prononcée si clairement dans son arrêt en date du 18 octobre 2017. Il faudra donc attendre que la cour d’appel de renvoi, qui doit restatuer puisqu’il y a eu cassation de l’arrêt d’appel précédent, se prononce sur ce point.

Car la Cour de justice d’Union européenne, dans un arrêt du 3 octobre 2013, a en effet rappelé que les juges ne peuvent statuer que sur le préjudice subi sur leur territoire.

De fait, il arrive souvent qu’un éditeur français veuille agir contre des comportements commis à son détriment hors du territoire national. Le procès devant les tribunaux français est donc possible, mais la réparation du préjudice risque de ne pas être à la mesure des dégâts.

En application de la Convention de Bruxelles, le juge français ne peut donc réparer entièrement le préjudice subi par un ayant droit étranger sur plusieurs territoires, sauf si le contrefacteur est établi en France.

Enfin, la question s’est déjà fréquemment posée — notamment lorsque les faits ont été commis dans plusieurs pays — de savoir si une juridiction autre que celle du défendeur peut condamner à une indemnisation globale. Dans une affaire de diffamation, la Cour de justice des communautés européennes a estimé, en 1995, que la réparation du préjudice est limitée aux dommages subis dans le pays du juge. Seule la juridiction dont dépend principalement le défendeur (en clair celle de son lieu de résidence, du lieu de l’édition ou de la commercialisation principale) peut indemniser l’ensemble des torts subis dans plusieurs territoires. Le problème est bien évidemment accru en cas de diffusion litigieuse sur internet.

Au final, il est donc possible de saisir le juge le plus proche de chez soi, mais mieux vaut parfois, pour l’heure, actionner dans le pays où les dégâts sont les plus nombreux.
 
 
 
close

S’abonner à #La Lettre