Le décret relatif à l’habilitation d’agents du ministère de la Culture en matière de contrôle du prix du livre a été publié au Journal officiel du 11 mai dernier. Il définit les conditions de nomination de ces agents, leur prestation de serment devant un juge d’instance, et détaille les procédures de recherche et de constatation d’infraction à la réglementation sur le prix du livre, papier et imprimé. Ce décret complète la loi du 17 mars 2014, qui prévoyait aussi la création d’un médiateur du livre et dont la mise en place a été plus rapide.
Il reste maintenant au ministère à nommer les agents en question, issus des directions régionales de l’action culturelle et de l’administration centrale, soit environ une vingtaine de personnes. Deux sessions de formation sont prévues avec la direction générale de la concurrence et de la consommation, en juin et en octobre prochains. "Il s’agit de sensibiliser les agents concernés aux règles de procédure de police administrative, au formalisme des constatations d’infraction et de rédaction de procès-verbal", explique-t-on au ministère.
Jusqu’alors, pour faire constater une infraction au prix du livre susceptible d’être signalée au procureur de la République et sanctionnée d’une amende, il fallait passer par un officier de police judiciaire. Ce recours à la voie pénale n’a été employé qu’au début des années 1980, lorsqu’il n’y avait pas encore de consensus autour de la loi Lang. Depuis, les différends se sont surtout réglés par des procédures civiles, engagées notamment par le Syndicat de la librairie française ou le Comité de réflexion pour l’avenir du livre (Coral), qui traquait les irrégularités dans les appels d’offres.
Les agents habilités pourront accéder à tout local, demander communication de factures et de tout document sans se voir opposer le secret professionnel, et prendre un nom d’emprunt pour le contrôle de ventes sur Internet, précise la loi du 17 mars 2014. Dans les faits, les agents habilités ne passeront pas leur temps à écumer tous les lieux de vente de livres ou à explorer les recoins d’Internet pour débusquer des infractions : ils compteront plutôt sur la surveillance de concurrents lésés par des infractions, comme le prévoit d’ailleurs l’article 8 de la loi Lang. La procédure commencera d’abord par un rappel à la loi, sauf constatation immédiate de cas récalcitrants et de mauvaise foi.
Hervé Hugueny
