Par Hervé Hugueny, le 07.06.2017 à 23h49 (mis à jour le 08.06.2017 à 12h33) DROIT D'AUTEUR

Le Conseil d'Etat remet en cause la numérisation des livres indisponibles

© DR

L'absence d'information préalable des auteurs dont les oeuvres sont numérisées dans le cadre du dispositif ReLire est contraire au droit de l'Union européenne.
 

Dans un arrêt rendu le 7 juin, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions du décret d'application de la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles "sont dépourvues de base légale", remettant en cause l'objet même de ce texte promulgué le 1er mars 2012. Il suit l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à laquelle une question préjudicielle avait été posée à propos de ce ... Lire la suite (2 800 caractères)

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