Régime social

Les discussions sur le décret définissant la nouvelle organisation du régime social des artistes auteurs entrent dans une dernière phase, alors que de nombreux points n'apparaissent pas réglés. « Le projet de décret qui nous a été présenté ne répond pas de manière satisfaisante aux problèmes que nous avons identifiés, depuis longtemps, concernant notamment le remboursement des trop-perçus sur le précompte retraite des auteurs qui dépasseraient le plafond des cotisations, les seuils de surcotisation proposés, le périmètre des nouvelles missions de l'Agessa, etc. », s'inquiète Geoffroy Pelletier, directeur de la SGDL, et membre de la délégation de représentants des auteurs dans le programme de réunions lancé au début de l'été au ministère de la Culture, avec le ministère des Affaires sociales.

Ce décret, très technique, modifie partiellement ou profondément les dispositions en vigueur concernant le régime des artistes auteurs dans le Code de la sécurité sociale. Il doit être prêt dans les prochains jours, pour entrer dans le circuit de validation des ministères concernés, et présenté au Conseil d'Etat. La principale modification, qui concerne le prélèvement des cotisations retraites au premier euro sur tous les revenus de droits d'auteur, entre en effet en vigueur au 1er janvier prochain. Elle sera confiée à la caisse Ursaff du Limousin, qui prendra le relais de l'Agessa et de la MDA, pour la perception de l'ensemble des cotisations sociales. L'Agessa et la MDA devraient fusionner, et ne s'occuper que de l'affiliation des auteurs à leur régime social. La compensation de la hausse de la CSG (qui n'est pas du ressort de ce décret) n'est toujours pas précisée, regrette Geoffroy Pelletier. La somme nécessaire, 18 millions d'euros, est toutefois inscrite dans les crédits du ministère de la Culture pour 2019.

« Les pouvoirs publics, qui semblent dans l'impréparation, tentent de réparer... », estime Samantha Bailly, présidente de la Charte des auteurs jeunesse, et de la nouvelle Ligue des auteurs professionnels.

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