Dans un effort conjoint pour protéger les droits des auteurs face aux liquidations judiciaires des maisons d'édition, la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national de l'édition (SNE), avec le soutien financier de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia), annoncent, jeudi 4 avril, la création d'un fonds d'indemnisation.

Une commission dédiée ad hoc

Cette initiative vient renforcer les obligations légales et apporte un soutien financier aux auteurs dont les créances ne sont pas honorées lors de ces procédures.

Elle intervient dans le contexte d'une évolution législative récente, où la loi du 30 décembre 2021 a renforcé les obligations légales d'information des auteurs en cas de liquidation d'une maison d'édition.

Désormais, les liquidateurs judiciaires sont tenus d'informer individuellement chaque auteur concerné sur le montant de sa créance et le nombre d'exemplaires de ses ouvrages disponibles dans les stocks de l'éditeur ou de son distributeur au moment de la liquidation.

Les indemnités versées sous forme de droits d’auteur

Ce fonds d'indemnisation permettra aux auteurs de livres édités à compte d'éditeur et publiés en langue française de déposer une demande d'indemnisation en cas de créance admise et non honorée lors de la procédure de liquidation. La Société des Gens de Lettres instruira ces demandes et les présentera devant une commission dédiée chargée de les examiner (lire ci-dessous).

Les indemnités, versées sous forme de droits d'auteur, seront allouées en fonction des volumes de demandes et des disponibilités du fonds. Cette mesure vise à couvrir totalement ou partiellement les créances non recouvrées, apportant ainsi un soutien financier crucial aux auteurs confrontés à ces difficultés.

Intégralement financé par la Sofia

Il convient de noter que ce fonds est actuellement intégralement financé par la SOFIA, par le biais de l'affectation d'une partie des sommes dites "irrépartissables" du droit de prêt (part éditeurs). Ce dispositif est créé à titre expérimental pour une période de deux ans. Au terme de cette expérimentation, il pourra être prolongé et faire l'objet d'évolutions.