Un arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 5 juin 2018, a mis un terme à un contentieux engagé à propos du partage des droits de reprographie, qui reviendront pour la période considérée (2012-2015) aux seuls auteurs.
Fort d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendue en novembre 2015 à propos d'un différend opposant les fabricants d'imprimantes à Rebropel –l'organisme belge de gestion des droits de reprographie– le Dr Martin Vogel, spécialiste du droit d'auteur, qui contestait depuis plusieurs années la répartition des droits de reprographie sur ses publications en Allemagne, a obtenu gain de cause avec effet rétroactif sur les sommes versées depuis 2012.
Etendue à l'ensemble de la gestion de la reprographie, l'affaire a coûté selon notre confrère Buchreport 86 millions d'euros aux éditeurs allemands, qu'ils ont dû restituer à VG Wort, l'organisme de gestion collective chargé des droits de reprographie, qui les a ensuite répartis entre les auteurs. Entretemps, la législation allemande a été modifiée pour rétablir le partage des droits de photocopie entre auteurs et éditeurs, comme il l'était auparavant, mais sous une forme transitoire en attendant une clarification du projet de directive européenne en cours de discussion depuis septembre 2016 à Bruxelles.
Compensation au titre des exceptions
L'article 12 de ce projet de directive mentionne bien les éditeurs à propos de la compensation au titre des exceptions, ce que ne faisait pas la directive de 2001 actuellement en vigueur. C'est en raison de ce silence que la CJUE a considéré que les éditeurs ne pouvaient prétendre automatiquement au partage des revenus de la reprographie.
En France, les sommes collectées et réparties par le CFC au titre de la reprographie ne compensent pas une exception, qui n'existe pas à ce titre dans la législation nationale, mais relèvent du droit spécifique de reproduction par reprographie, créé par la loi du 3 janvier 1995. Sa base juridique est donc différente de celle qui a été retenue en Belgique ou en Allemagne. En revanche le droit de copie privée s'appuie bien sur une exception, mais dont la répartition n'a pas fait l'objet de contentieux.
Le projet de directive en cours clarifie de toute façon la question: les Etats membres de l'Union européenne peuvent "permettre aux éditeurs, auxquels des droits ont été cédés ou concédés sous licence par un auteur, de réclamer une partie de la compensation prévue pour les utilisations relevant d'une exception. Cette dernière option est celle qui a été retenue, car elle permet de résoudre tous les problèmes" indique l'exposé des motifs du texte en discussion.
Fort d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendue en novembre 2015 à propos d'un différend opposant les fabricants d'imprimantes à Rebropel –l'organisme belge de gestion des droits de reprographie– le Dr Martin Vogel, spécialiste du droit d'auteur, qui contestait depuis plusieurs années la répartition des droits de reprographie sur ses publications en Allemagne, a obtenu gain de cause avec effet rétroactif sur les sommes versées depuis 2012.
Etendue à l'ensemble de la gestion de la reprographie, l'affaire a coûté selon notre confrère Buchreport 86 millions d'euros aux éditeurs allemands, qu'ils ont dû restituer à VG Wort, l'organisme de gestion collective chargé des droits de reprographie, qui les a ensuite répartis entre les auteurs. Entretemps, la législation allemande a été modifiée pour rétablir le partage des droits de photocopie entre auteurs et éditeurs, comme il l'était auparavant, mais sous une forme transitoire en attendant une clarification du projet de directive européenne en cours de discussion depuis septembre 2016 à Bruxelles.
Compensation au titre des exceptions
L'article 12 de ce projet de directive mentionne bien les éditeurs à propos de la compensation au titre des exceptions, ce que ne faisait pas la directive de 2001 actuellement en vigueur. C'est en raison de ce silence que la CJUE a considéré que les éditeurs ne pouvaient prétendre automatiquement au partage des revenus de la reprographie.
En France, les sommes collectées et réparties par le CFC au titre de la reprographie ne compensent pas une exception, qui n'existe pas à ce titre dans la législation nationale, mais relèvent du droit spécifique de reproduction par reprographie, créé par la loi du 3 janvier 1995. Sa base juridique est donc différente de celle qui a été retenue en Belgique ou en Allemagne. En revanche le droit de copie privée s'appuie bien sur une exception, mais dont la répartition n'a pas fait l'objet de contentieux.
Le projet de directive en cours clarifie de toute façon la question: les Etats membres de l'Union européenne peuvent "permettre aux éditeurs, auxquels des droits ont été cédés ou concédés sous licence par un auteur, de réclamer une partie de la compensation prévue pour les utilisations relevant d'une exception. Cette dernière option est celle qui a été retenue, car elle permet de résoudre tous les problèmes" indique l'exposé des motifs du texte en discussion.
