La cour de cassation rejette le pourvoi de Tiscali contre Dargaud

La cour de cassation rejette le pourvoi de Tiscali contre Dargaud

L'arrêt téléchargeable en pdf ci-dessous met un terme en faveur de Dargaud à une affaire de contrefaçon de bandes dessinées.

Par Hervé Hugueny,
avec hh Créé le 15.04.2015 à 20h04

La cour de cassation a rejeté le pourvoi de Tiscali contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris estimant que le fournisseur d'accès à Internet avait outrepasssé le simple rôle d'hébergeur dont il se prévalait dans une affaire de contrefaçon commise en 2002 au préjudice de Dargaud.

Même si elle est prise en vertu d'une législation qui a évolué depuis, la décision de la cour est importante en raison des clarifications qu'elle apporte au statut d'hébergeur revendiqué par des sites où se trouvent des contenus piratés, estime Me Josée-Anne Bénazéraf dans une analyse à lire dans Livres Hebdo (n°806, du 29.1.2010, p. 23).

15.04 2015

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