Dans un arrêt rendu le 28 juin, la cour de justice de l'Union européenne a donné raison à la Commission europénne qui refusait de communiquer à Odile Jacob des documents du dossier Editis.

Odile Jacob n'a pas démontré “un quelconque intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents litigieux”, indique le communiqué de la cour, qui rejette la décision précédente du tribunal de l'Union, lequel avait au contraire jugé que la Commission devait communiquer les pièces du dossier demandées par la maison d'édition.

La cour ajoute que la Commission peut refuser l'accès à tout document concernant des enquêtes sur des opérations de concentration, “sans procéder au préalable à un examen concret et individuel des documents”.

Il s'agit d'un épisode annexe du contentieux engagé par Odile Jacob contre les décisions de la Commission européenne, qui avait tout d'abord autorisé Lagardère/Hachette Livre à conserver une partie d'Editis (alors Vivendi Universal Publishing), et qui avait ensuite supervisé la cession de la majeure partie du groupe à Wendel.

Pour étayer son argumentation, la maison d'édition avait demandé à avoir accès au dossier constitué par la direction générale de la concurrence de la Commission, ce qui lui avait été refusé au nom de la “protection des intérêts commerciaux et de celle des objectifs des activités d'enquête”.

Odile Jacob avait déposé un recours devant le tribunal de l'Union contre cette décision de la Commission, qu'elle a gagné en première instance. La Commission avait formé un pourvoi en appel contre cet arrêt.

La cour de justice n'a pas encore rendu ses arrêts concernant la contestation des différents épisodes de la cession. En première instance, la Commission et Odile Jacob ont obtenu partiellement gain de cause, et ont toutes deux formé un pourvoi.

Par ailleurs, la Cour a condamné Odile Jacob à régler la totalité des dépens de la Commission et de Lagardère.