Le contrat d’édition au Conseil des ministres | Livres Hebdo

Par Hervé Hugueny, le 07.11.2014 Législation

Le contrat d’édition au Conseil des ministres

Le Conseil des ministres du 12 novembre devrait examiner l’ordonnance qui introduit dans le Code de la propriété intellectuelle les dispositions concernant le contrat d’édition. Elle entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel. Certaines modalités d’application seront précisées dans un code des usages, à signer entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition. H. H.

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