Numérique

Le domaine commun informationnel retiré du projet de loi numérique

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique. - Photo Next d’inpact

Le domaine commun informationnel retiré du projet de loi numérique

Face aux vives réactions de multiples institutions et organisations, le gouvernement a décidé de supprimer du projet de loi numérique son article 8, visant à protéger les ressources communes appartenant au domaine public. 

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Par Vincy Thomas,
Créé le 10.11.2015 à 17h52

L'article 8 du projet de Loi numérique déposé par Axelle Lemaire au conseil d'Etat vendredi 6 novembre, soit la "Définition positive du domaine commun informationnel" visant à "protéger les ressources communes appartenant au domaine public contre les pratiques d'appropriation qui conduisent à en interdire l'accès", a été supprimé.

Ce domaine commun comprenait notamment toutes les informations, idées, faits, principes, méthodes et découvertes ayant fait l'objet d'une divulgation publique licite, dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée. Cela concernait aussi les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données protégées par le code de la propriété intellectuelle dont la durée de protection légale a expirée, avec une exception pour le droit moral des auteurs.

Lors de la phase des contributions en ligne, cet article a été vivement débattu. 655 votes positifs ont été enregistrés sur 817. Mais des organisations comme le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, la Scam, la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ont demandé sa suppression pure et simple. L'Institut de recherche de propriété intellectuelle, l'International Association of Scientific, Technical and Medical Publishers, la Sacem, les instances numériques du Medef, la SCAD, le Syndicat national de l'édition ou encore les éditions Dalloz ont argumenté contre l'inscription de cet article dans la loi.

L'intégralité de l'article a donc été retirée avec cette justification: "L’avant-projet de loi a cherché à définir positivement le domaine public, sous la dénomination de "domaine commun informationnel". Parti du constat partagé entre de nombreux acteurs, plusieurs rapports (Lescure, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique-CSPLA, Conseil national du numérique notamment) et recommandations (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), une première rédaction a été soumise à consultation du public et des experts du secteur via la plateforme en ligne. Le récent rapport du CSPLA sur cet article partage ce constat, et propose en sa conclusion de poursuivre le travail de rédaction tout en précisant davantage les objectifs poursuivis. C’est pourquoi le gouvernement va missionner un groupe de travail pour aboutir à une rédaction satisfaisante pour toutes les parties prenantes. Il entend également poursuivre son action pour valoriser le domaine public et favoriser la création de communs, essentiels à l’innovation et la croissance."

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