Droit d'auteur

Le prêt numérique devant la Cour de justice européenne

Photo FLICKR - CC - JOHAN LARSSON

Le prêt numérique devant la Cour de justice européenne

La justice néerlandaise demande à la Cour de justice de l'Union européenne si une bibliothèque peut prêter des livres numériques de son fonds, de la même manière que les livres imprimés.

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Par Hervé Hugueny,
Créé le 08.03.2016 à 21h46,
Mis à jour le 08.03.2016 à 22h00

En audience mercredi 9 mars, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) examine quatre questions préjudicielles posées par le tribunal de La Haye concernant le prêt de livres numériques par des bibliothèques, afin de savoir s'il peut être assimilé au prêt de livres imprimés.
 
Le tribunal néerlandais a lui-même été saisi d'un différend entre l'association des bibliothèques néerlandaises (VOB) et Stichting Leenrecht, l'organisme chargé de collecter le droit de prêt aux Pays-Bas, rejoint dans le dossier par le syndicat des éditeurs néerlandais (NUV) ainsi que par les deux associations représentant les auteurs et les illustrateurs.
 
Rémunération équitable

Avant de prononcer son jugement, le tribunal a demandé l'avis de la CJUE, qui a rendu des décisions invoquées par l'association des bibliothèques pour considérer qu'il devait être possible d'étendre au livre numérique les dispositions de la directive Droit de prêt (2006/115) de l'Union européenne. Celle-ci prévoit que, si une rémunération équitable est versée, un auteur ne peut s'opposer au prêt de son livre.
 
Pour balayer complètement le sujet, la juridiction néerlandaise demande également à la Cour "d’une part, s’il importe que la copie numérique ait été obtenue par la bibliothèque à partir d’une source légale et, d’autre part, s’il importe que la propriété de la copie numérique ait été transférée à la bibliothèque par l’auteur et, dans l’affirmative, si un simple téléchargement peut être considéré comme un transfert de propriété", mentionne le communiqué du service de presse de la CJUE.
 
Aucune bibliothèque n'avait encore tenté de pousser l'interprétation de cette directive jusqu'au prêt de livre numérique. La mise en place de solutions contractuelles comme le prêt numérique en bibliothèque (PNB) en France, entre ayants droit et bibliothèques, ouvrait néanmoins la voie à ce service, avec l'accord de toutes les parties.
 
La réponse de la CJUE, dont on ignore quand elle sera rendue, devrait clarifier l'interprétation de la directive et s'imposer en Europe. Elle ne remettrait pas en cause la rémunération liée au prêt numérique, mais la ferait basculer dans un système similaire à celui que gère la Sofia en France pour le livre imprimé, à condition que des dispositions réglementaires soient prises.





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