IMPÔTS

Le régime fiscal des écrivains et compositeurs vient d'être étendu aux illustrateurs (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, art. 17). Ces créateurs auront désormais la possibilité de déclarer à l'impôt sur le revenu les sommes perçues selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Ils bénéficieront ainsi de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. "Cet alignement du droit fiscal sur le régime de la propriété littéraire et artistique qui considère à raison le scénariste et l'illustrateur comme coauteurs d'une même oeuvre, vient corriger une situation jusque-là fortement discriminatoire à l'égard des illustrateurs", se réjouit le Syndicat national de l'édition dans un communiqué. En effet, jusqu'alors, les deux auteurs d'une bande dessinée, le scénariste et le dessinateur, n'étaient pas traités équitablement du point de vue du droit fiscal. Le dessinateur tout comme l'illustrateur dans l'édition jeunesse n'étaient pas concernés par le dispositif prévu à l'article 93-1 quater du code général des impôts. Leurs revenus en droits d'auteur relevaient exclusivement de la catégorie des bénéfices non commerciaux.

17.02 2015

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