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Les ministres européens des finances pour une réforme de la TVA numérique

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Les ministres européens des finances pour une réforme de la TVA numérique

La Commission européenne est invitée à fournir d'ici la fin de l'année une proposition législative répondant au problème soulevé par la France.

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Par Hervé Hugueny,
Créé le 27.05.2016 à 18h26,
Mis à jour le 27.05.2016 à 19h00

Réuni le 25 mai, le conseil des ministres européens des Finances consacré à la simplification de la TVA a invité la Commission européenne "à présenter d'ici la fin de l'année une proposition législative concernant les taux de TVA appliqués aux publications numériques, avec une étude d'impact", selon le communiqué publié à l'issue de la rencontre.
 
Le processus de modification de la réglementation européenne de la TVA sur les livres et la presse numériques avance avec le formalisme qui caractérise les institutions communautaires. Le 7 avril, la Commission européenne, qui est l'organe exécutif, avait présenté un plan d'action qui prévoyait précisément de traiter cette question, dans ce délai.
 
Pierre Dutilleul, président de la Fédération européenne des éditeurs (et délégué général du Syndicat national de l'édition) s'est félicité du succès des longs efforts d'explication pour éliminer la distorsion de concurrence entre le livre imprimé qui peut bénéficier d'un taux réduit, et le livre numérique qui en est exclu dans la réglementation de l'Union européenne (UE).
 
La France avait réglé le problème à sa manière, en décidant dès 2012 d'appliquer un taux réduit sur le livre numérique, sans attendre une modification de la directive qui s'impose pourtant aux Etats membres de l'Union. La Commission européenne avait demandé à la France de revenir sur sa décision, puis avait ouvert une procédure devant la Cour de justice de l'UE, qui a confirmé que Paris avait tort.
 
Cet arrêt est toutefois resté sans conséquence: l'an dernier, Jean-Claude Juncker, nouveau président de la Commission, a estimé qu'il fallait trouver une solution et a exprimé sa préférence pour une possibilité d'application des taux réduits aux livres et à la presse numériques, dans les Etats membres qui le souhaitent. Le soutien nouveau de l'Allemagne à la position française a aussi permis de débloquer ce dossier. Les instances européennes entrent maintenant dans le processus concret de modification qui pourrait aboutir dans le courant de 2017.

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