L'exception au droit d'auteur s'applique aux handicapés à 80 % ou plus

A la Bibliothèque numérique pour le handicap de Boulogne-Billancourt © DR

L'exception au droit d'auteur s'applique aux handicapés à 80 % ou plus

Sur livreshebdo.fr, le texte intégral du décret qui précise les modalités d'application de la disposition handicap de la loi DADVSI.

Par Laurence Santantonios,
avec ls,
Créé le 10.02.2009 à 00h00,
Mis à jour le 10.02.2009 à 00h00

Le texte du décret paru au Journal officiel du 24 décembre 2008, précisant les modalités de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur des publics handicapés prévue dans la loi DADVSI est accessible sur livreshebdo.fr.

Cette disposition permet à des personnes morales habilitées (associations et institutions spécialisées) de reproduire et de représenter des oeuvres sans contrepartie financière en vue de leur consultation par des personnes handicapées.

L'exception vise tout type de handicap sans discrimination, et les bénéficiaires sont des personnes dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %.

La liste des personnes morales habilitées à demander des fichiers numériques d'oeuvres imprimées est arrêtée sur proposition d'une commission ad hoc dont le président est élu pour une durée d'un an.

Les organismes agréés devront formuler leur demande à l'organisme centralisateur, la Bibliothèque nationale de France, qui les répercutera aux éditeurs concernés. Ces derniers disposent d'un délai maximal de deux mois pour communiquer le fichier numérique demandé.

Plusieurs réunions ont déjà eu lieu entre la BNF, le SNE et le CNL pour mettre en place ce dispositif qui concerne les livres, mais aussi la musique imprimée et la presse.

http://textes.droit.org/JORF/2008/12/24/0299/0035/
10.02 2009

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