Michel Lafon condamné pour infraction à la loi Lang

Michel Lafon condamné pour infraction à la loi Lang

L'éditeur devra verser 10 000 euros de dommages et intérêts au Syndicat de la librairie française pour avoir vendu son guide Pudlo en direct avec des remises de plus de 5 %.

Par Clarisse Normand,
avec cn Créé le 23.01.2014 à 10h55

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a condamné Michel Lafon à verser 10 000 euros de dommages et intérêts au Syndicat de la librairie française (SLF), qui l'avait assigné pour infraction à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 en raison de la vente du guide gastronomique Pudlo France avec des remises sur son prix public de 22 euros, supérieures à la remise légale autorisée de 5%.

Michel Lafon a proposé aux établissements référencés dans son guide de bénéficier de remises tarifaires préférentielles de 10 % à 30 % en arguant de leur qualité d'auteurs.

Le TGI a considéré que la société Michel Lafon n'a pas agi, en l'espèce, en qualité d'éditeur mais de vendeur-détaillant, et qu'elle ne pouvait donc pas rattacher les ventes litigieuses à un contrat d'édition d'ouvrage, et ce d'autant plus que « le guide Pudlo (...) atteste que le seul auteur de l'ouvrage et des textes est Gilles Pudlowski, à l'exclusion des établissements qui y sont mentionnés mais qui n'ont pas participé à la rédaction des notices les concernant ».

Dans la foulée, le TGI a fait interdire la vente du guide Pudlo France avec des remises de plus de 5%, sous peine de 100 euros par infraction constatée, et il a ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Les éditions Michel Lafon n'ont pas encore indiqué à ce jour si elles entendaient faire appel de ce jugement.

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