Par Hervé Hugueny, le 05.03.2015 à 11h40 (mis à jour le 05.03.2015 à 16h33) - 3 commentaires Europe

La cour de justice européenne interdit la TVA réduite sur le livre numérique

La Cour de justice de l'Union donne raison à la Commission européenne, qui estime que la France et le Luxembourg ne peuvent appliquer un taux réduit de TVA sur la vente de livres numériques par téléchargement ou streaming.

Dans un arrêt rendu jeudi 5 mars, la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission européenne qui reprochait à la France et au Luxembourg de contrevenir à la législation de l'Union en appliquant au livre numérique un taux de TVA réduit.

"La Cour relève qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’annexe
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