Chronique Juridique

Emmanuel Pierrat

Emmanuel Pierrat est avocat au barreau de Paris. Il a fondé le cabinet portant son nom et le codirige avec Sophie Viaris de Lesegno et Julien Fournier. Il est membre du Conseil de l'Ordre du barreau d e Paris - il est notamment Secrétaire de la Commission Culture - et Conservateur du Musée du Barreau de Paris. Il a été chroniqueur juridique dans Livres Hebdo durant neuf ans. Il est membre du Conseil d'orientation du CAFED (Centre africian de Formation à l'Edition et à la Diffusion, Tunis) et du Comité scientifique du MOTIF. Emmanuel Pierrat a publié de nombreux ouvrages juridiques sur le droit de l'édition, ainsi que plusieurs essais sur la culture, la justice, la censure et la sexualité. Il est l'auteur de romans et recits, parus au Dilettante et chez Fayard. Il a traduit, de l'anglais, Jerome K. Jerome et John Cleland, ainsi que, du bengali, Rabindranath Tagore. Emmanuel Pierrat collectionne les livres censurés et notamment les curiosa. Il en a réédité et préfacé chez divers éditeurs, souvent tirés de ses propres collections. Il est président du Prix Sade. Il est conseiller municipal du 6e arrondissement de Paris et membre du Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris. lire la suite

Il y a 1 mois 2 semaines Blog

La transphobie en droit et en justice

Il a fallu attendre une loi du 6 août 2012 pour que soit reconnu le critère de « l’identité sexuelle » comme motif de discrimination.

La répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou encore transphobe a été renforcée par un décret en date du 3 août 2017.

L’arrivée de ce texte  est l’occasion de relever que la transphobie n’est que depuis peu considérée comme un délit, que celui-ci soit commis « dans la vraie vie », ou dans un écrit publié, par exemple, en librairie.

Il a fallu en effet attendre une loi du 6 août 2012 pour que soit reconnu le critère de « l’identité sexuelle » comme motif de discrimination sanctionné par les articles 251-1-1 à 251-1-4 du Code pénal.

Quant aux propos injurieux et diffamatoires à caractère transphobe, ils sont à présent explicitement punis par la loi dite sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, qui a été récemment modifiée – et donc « musclée » - par celle du 27 janvier 2017. On y parle aujourd’hui des infractions à l’encontre de personnes à raison de « leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ». La transphobie était, avant les années 2010, la grande oubliée de la loi du 30 décembre 2004, qui avait ouvert, tardivement, la voie à la répression des propos homophobes ou sexistes.

Notons aussi que, de façon plus générale, depuis la loi du 27 janvier 2014, les victimes de transphobie disposent d’un délai plus long pour engager une action en justice en réaction à nombre d’infractions commises à raison de l’identité de genre. De même, l’article 86 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a adapté plusieurs dispositions légales pour y inclure le critère « d’identité de genre » dans la lutte contre les discriminations.

Plus de 1700 meurtres de personnes transgenres das le monde en 7 ans

Malgré l’arsenal juridique qui tend à s’étoffer en France pour lutter contre la transphobie, soulignons le faible nombre de plaintes et de décisions de justice allant dans le sens d’une pénalisation des actes et des propos transphobes. En effet, alors que 85 % des personnes transgenres affirment avoir déjà subi un acte de transphobie, plus de 96 % des victimes ne portent pas plainte.

Autre et dernier effarant constat : le projet Trans Murder Monitoring a recensé 1731 meurtres de personnes transgenres entre 2007 et 2014 dans le monde. Plusieurs pays, dont la Malaisie, le Koweït et le Nigéria, pénalisent le fait d’imiter l’appartenance d’une personne de sexe opposé. Même si aucune loi ne criminalise spécifiquement les personnes transgenres en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les autorités ont procédé à des arrestations pour travestissement.

Dans les 74 Etats de la planète qui pénalisent l’homosexualité et les 13 où elle est passible de la peine de mort, les lois qui interdisent les relations sexuelles entre personnes du même sexe sont souvent utilisées pour arrêter les personnes transgenres, et ce alors que - outre le fait inacceptable que l’homosexualité y soit réprimée  - il n’existe pas de corrélation entre l’orientation sexuelle et l’identité de genre…
 
 
 
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