Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Catherine Meyer-Lereculeur une mission sur l’application transfrontalière de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées. L’exception est intégrée dans le droit français depuis 2006 (loi Dadvsi). Quelque 70 structures sont autorisées à adapter et diffuser gratuitement auprès de leurs membres des œuvres protégées, et certaines d’entre elles souhaitent maintenant les faire circuler aussi à l’étranger, au moins en Europe, ce qu’encourage la Commission européenne, comme le rappelle la lettre de mission. L’OMPI (voir p. 42) prépare aussi un traité à ce sujet. Pour étayer la position de la France dans les discussions internationales, le CSPLA cherche une solution conciliant « souplesse d’utilisation » et « sécurité juridique ». Catherine Meyer-Lereculeur est chargée de mission à l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac). Avec François Hurard, inspecteur de l’Igac, elle a précédemment réalisé le rapport sur les hypothèses de relance d’un portail de vente de livres papier et numériques, après l’échec de 1001Libraires.com. H. H.