DROITS

Le ministre de la Culture a déposé au Parlement en procédure accélérée un projet de loi réformant le système de rémunération pour copie privée. Il rapporte près de 200 millions d'euros aux ayants droit, surtout dans la musique, mais les auteurs et éditeurs perçoivent aussi 5 à 6 millions d'euros. En juin dernier, le Conseil d'Etat avait donné raison aux fabricants, qui contestaient cette taxation sur les supports de stockage numériques, à la suite d'une décision de la Cour européenne de justice. Les industriels ne sont pas plus satisfaits du nouveau texte, que les ayants droit, eux, jugent équilibré.

15.04 2015

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Par Élodie Carreira

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