L'UFC/Que choisir et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) ont annoncé le dépôt d’un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision de la commission « Copie privée » qui a instauré depuis le 1^er octobre une redevance les clés USB, cartes mémoires et disques durs externes à haute capacité.

Ce recours s’ajoute à celui que le syndicat des fournisseurs de produits et solutions informatiques et bureautiques (SFIB), le syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) et le site Rueducommerce ont également déposé.

L’ensemble de ces procédures ne suspend pas la perception et la répartition de la redevance entre les différents représentants des ayants droits.

Les ayants droits de l’écrit, qui regoupe le livre, la presse et la musique imprimée, recevront 12,44 % des sommes collectées sur les clés USB, 12,22 % des sommes sur cartes mémoires, et 7,94 % des redevances provemant des disques durs externes.

En 2005, l’écrit et l’image fixe avaient perçu environ 2,3 millions d’euros sur les supports de copie (disquettes, CD) assujettis jusqu’alors, dont le rendement était en forte baisse depuis l’arrivée sur le marché des matériels de copie maintenant taxés.

Pour les auteurs, la répartition est confiée à la Sofia, qui signale que la commission « Copie privée » a rajouté à l’automne un nouveau type de disque dur multimédia dans l’asssiette de sa redevance.