La Commission européenne explique pourquoi elle poursuit la France

La Commission européenne explique pourquoi elle poursuit la France

Bruxelles reconnaît le problème que pose la différence de TVA entre livre papier et numérique, mais réaffirme que la loi, c'est la loi. Le Syndicat national des éditeurs réaffirme sa position dans un communiqué.

Par Hervé Hugueny
avec hh Créé le 15.04.2015 à 19h12

« La Commission est consciente de la différence de traitement entre les livres numériques et les livres papiers et prend note de l'importance des livres numériques » reconnaît la Direction générale Fiscalité et Union douanière (DG Taxud), dans le communiqué publié à la suite de l'avis motivé envoyé à la France, et au Luxembourg, leur enjoignant de remettre leur taux de TVA sur les ebooks en conformité avec la réglementation de l'Union.

« Dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA, la Commission a ouvert ce débat avec les états membres et elle fera éventuellement des propositions d'ici fin 2013 » rappelle le communiqué. « D'ici là, la Commission tient à ce que les états membres respectent les règles en matière TVA qu'ils ont eux-mêmes approuvées à l'unanimité ».

« Depuis le 1er janvier 2012, la France et le Luxembourg appliquent un taux réduit de TVA aux livres numériques, ce qui est incompatible avec les règles actuelles de la directive TVA. En effet, en vertu de cette directive, les livres numériques constituent des services fournis par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue » ajoute la Taxud.

"Les deux états membres disposent d'un mois pour mettre leur législation en conformité avec le droit de l'Union"

 « Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres états membres de l'Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre état membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l'application du taux de TVA de l'état membre du prestataire, et non de celui du client » explique le communiqué de la DG.

« La Commission a reçu des plaintes de plusieurs ministres des finances qui ont relevé l'effet négatif sur les ventes de livres sur leur marché national », précise-t-elle.

L'avis motivé est la « deuxième étape de la procédure d'infraction, qui fait suite aux lettres de mise en demeure envoyées en juillet 2012. Les deux états membres disposent d'un mois pour mettre leur législation en conformité avec le droit de l'Union. à défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne ».

De son côté, le SNE a envoyé mercredi soir un communiqué réaffirmant la position des éditeurs français : «Ce taux réduit de TVA pour tous les livres est favorable à la diffusion de la culture et aux consommateurs, précise le communiqué. Il permet le développement d'une offre légale attractive de livres numériques, au moment où ce marché est en train de se constituer en France. Enfin, il est conforme au principe de neutralité fiscale et au bon sens. En effet, un livre est avant tout une oeuvre de l'esprit, quel que soit son support, papier ou numérique. La Commission reconnaît d'ailleurs que l'idée de traiter différemment livres papier et numérique est absurde. » ?

15.04 2015

Sur le même thème

Les dernières
actualités

Voir toute l’actualité

Nous contacter

Sujet de votre demande
J'accepte de recevoir des offres commerciales

Electre respecte votre vie privée. Nous vous rappelons qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (article 26 de la loi), d’accès (articles 34 à 38 de la loi) et de rectification (article 36 de la loi) des données vous concernant.

Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à Livres Hebdo 35, rue Grégoire de Tours 75006 Paris.

Inscrivez-vous à la newsletter

J'ai déjà un compte Livres Hebdo

Electre respecte votre vie privée. Nous vous rappelons qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (article 26 de la loi), d’accès (articles 34 à 38 de la loi) et de rectification (article 36 de la loi) des données vous concernant.

Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à Livres Hebdo 35, rue Grègoire de Tours 75006 Paris.

Connectez-vous

Mot de passe oublié ?
Consultez notre foire aux questions
Vous n'êtes pas encore inscrit ? Inscrivez-vous

Inscrivez-vous

Pourquoi s’inscrire sur Livres Hebdo ?

La newsletter de référence du secteur tous les matins dans votre boite mail

Des articles premium supplémentaires offerts chaque mois sur le site

Votre mot de passe doit contenir au minimum 8 caractères dont 1 lettre et 1 chiffre
En tant ...
J'accepte de recevoir les newsletters d'actualités et communications de Livres Hebdo
J'accepte de recevoir les communications des partenaires de Livres Hebdo

En cliquant sur "S’inscrire", vous acceptez les CGU de Livres Hebdo. Nous gardons vos données strictement confidentielles.

Déjà inscrit ? Connectez-vous

Le nombre limite de connexions simultanées de votre abonnement a été atteint

Je me connecte

Une autre connexion de votre abonnement
Livres Hebdo sera interrompue.

Vous souhaitez bénéficier de davantage de connexions simultanées ?
Contactez abonnement@livreshebdo.fr pour une offre multi-accès.