La Commission européenne explique pourquoi elle poursuit la France | Livres Hebdo

Par Hervé Hugueny, avec hh, le 25.10.2012

La Commission européenne explique pourquoi elle poursuit la France

Bruxelles reconnaît le problème que pose la différence de TVA entre livre papier et numérique, mais réaffirme que la loi, c'est la loi. Le Syndicat national des éditeurs réaffirme sa position dans un communiqué.

« La Commission est consciente de la différence de traitement entre les livres numériques et les livres papiers et prend note de l'importance des livres numériques » reconnaît la Direction générale Fiscalité et Union douanière (DG Taxud), dans le communiqué publié à la suite de l'avis motivé envoyé à la France, et au Luxembourg, leur enjoignant de remettre leur taux de TVA sur les ebooks en conformité avec la réglementation de l'Union.

« Dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA, la Commission a ouvert ce débat avec les états membres et elle fera éventuellement des propositions d'ici fin 2013 » rappelle le communiqué. « D'ici là, la Commission tient à ce que les états membres respectent les règles en matière TVA qu'ils ont eux-mêmes approuvées à l'unanimité ».

« Depuis le 1er janvier 2012, la France et le Luxembourg appliquent un taux réduit de TVA aux livres numériques, ce qui est incompatible avec les règles actuelles de la directive TVA. En effet, en vertu de cette directive, les livres numériques constituent des services fournis par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue » ajoute la Taxud.

"Les deux états membres disposent d'un mois pour mettre leur législation en conformité avec le droit de l'Union"

« Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres états membres de l'Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre état membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l'application du taux de TVA de l'état membre du prestataire, et non de celui du client » explique le communiqué de la DG.

« La Commission a reçu des plaintes de plusieurs ministres des finances qui ont relevé l'effet négatif sur les ventes de livres sur leur marché national », précise-t-elle.

L'avis motivé est la « deuxième étape de la procédure d'infraction, qui fait suite aux lettres de mise en demeure envoyées en juillet 2012. Les deux états membres disposent d'un mois pour mettre leur législation en conformité avec le droit de l'Union. à défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne ».

De son côté, le SNE a envoyé mercredi soir un communiqué réaffirmant la position des éditeurs français : «Ce taux réduit de TVA pour tous les livres est favorable à la diffusion de la culture et aux consommateurs, précise le communiqué. Il permet le développement d'une offre légale attractive de livres numériques, au moment où ce marché est en train de se constituer en France. Enfin, il est conforme au principe de neutralité fiscale et au bon sens. En effet, un livre est avant tout une oeuvre de l'esprit, quel que soit son support, papier ou numérique. La Commission reconnaît d'ailleurs que l'idée de traiter différemment livres papier et numérique est absurde. » ?

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