ETATS-UNIS

La Guilde des auteurs demande l'arbitrage de la Cour suprême à propos de Google Livres

La Guilde des auteurs demande l'arbitrage de la Cour suprême à propos de Google Livres

Le logo du ”fair use”

La Guilde des auteurs demande l'arbitrage de la Cour suprême à propos de Google Livres

C'est le dernier recours possible dans le différend qui dure depuis plus de dix ans à propos du programme de numérisation de livres du moteur de recherche américain.

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Par Hervé Hugueny,
Créé le 04.01.2016 à 19h07

Le 31 décembre, la Guilde des auteurs américains a déposé un recours devant la Cour suprême concernant Google Livres, le programme de numérisation massive d'ouvrages sous droit entrepris par le moteur de recherche, sans autorisation préalable de leurs auteurs. Le 16 octobre dernier, un arrêt d'appel avait jugé que ce programme respectait les critères juridiques du "fair use", plus ou moins équivalent du droit de courte citation en droit français, et avait débouté les auteurs.

La Guilde et les trois auteurs nommément engagés dans cette action demandent instamment à la Cour suprême de clarifier cet "usage raisonnable" dont les technologies numériques ont brouillé les frontières. Elle estime qu'invoquer le "fair use" dans le cadre de ce programme de numérisation bouleverserait profondément les bases du droit d'auteur aux Etats-Unis.
 
Parmi les quatre points juridiques soulevés, la Guilde demande notamment à la Cour si la copie telle que le programme Google Livres la pratique peut être jugée comme "transformative" des œuvres concernées, un des critères important du "fair use".  Elle estime aussi que les juges, en première instance et en appel, empiètent en fait sur le pouvoir législatif du Congrès, en élargissant le périmètre du droit de réutilisation des œuvres au prétexte du bénéfice apporté à la société.

Depuis 2005

Le différend dure depuis septembre 2005 aux Etats-Unis. Son traitement judiciaire avait été suspendu pendant près de trois ans, le temps pour les parties de négocier une transaction contestée, que la justice a finalement rejetée. Le procès a alors repris son cours aux Etats-Unis.
 
En France, le groupe La Martinière, suivi du Syndicat national de l'édition et de la Société des gens de lettres, ont aussi assigné Google pour contrefaçon en 2006. Condamné en première instance en 2009, Google a fait appel et a en même temps négocié un retrait des plaignants, acté dans une transaction conclue en 2011, dont les termes sont restés secrets.

Clarifier le débat juridique
 
La Cour suprême traite 75 à 80 des 10 000 requêtes qu'elle reçoit chaque année, et rejette les autres, sans recours possible. Elle se décide en fonction de la nécessité de clarifier un débat juridique, notamment lorsque des décisions contradictoires ont été rendues. Le nombre de personnes concernées par le dossier ou sa médiatisation décident aussi de l'acceptation ou du rejet du traitement de la requête. Google devrait déposer dans les prochaines semaines un argumentaire contre l'examen de ce pourvoi. La Cour est aussi saisie de l'affaire Apple, condamné pour avoir organisé un cartel dans le marché du livre numérique.
 

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