Artistes-auteurs

La justice confirme la représentativité de la SGDL à la Commission professionnelle des écrivains

Olivier Dion

La justice confirme la représentativité de la SGDL à la Commission professionnelle des écrivains

Une décision du Tribunal administratif de Paris du 3 mai dernier valide l’arrêté du 21 novembre 2019 qui accordait un siège à la SGDL au sein de la Commission professionnelle des écrivains.

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Par Charles Knappek ,
Créé le 03.06.2022 à 17h48

La Société des gens de lettres (SGDL) était-elle la mieux placée pour représenter les artistes-auteurs au sein du collège des organisations professionnelles et syndicales de la Commission professionnelle des écrivains ? Oui, a estimé le Tribunal administratif de Paris dans une décision rendue le 3 mai dernier.

L’instance avait été saisie début 2020 par un groupement d’organisations représentatives* qui contestaient l’arrêté interministériel du 21 novembre 2019 accordant un siège à la SGDL au sein du collège des organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs.

Les demandeurs contestaient notamment la représentativité de la SGDL, faisant valoir qu’elle n’est pas une organisation syndicale au sens du Code du travail. Ils estimaient aussi que la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), qui sont des organismes de gestion collective et non des syndicats, ne sont pas représentatifs des intérêts professionnels des artistes-auteurs.

S’agissant de la SGDL, le tribunal a retenu qu’elle peut se prévaloir de plus de 6 000 membres et « se consacre exclusivement à la défense des intérêts des auteurs de l’écrit en plus d’œuvre d’assistance, d’information, de formation et d’actions culturelles en faveur de ses sociétaires ». Le jugement retient à l’inverse que les demandeurs « ne peuvent ni se prévaloir d’une exclusivité à défendre les artistes-auteurs, ni d’un nombre d’adhérents équivalents à la SGDJ. » La désignation de la SACD et de la SCAM a également été validée par le tribunal en application de dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code de la sécurité sociale qui « en laissent la possibilité au ministre. »

La portée de ce jugement est avant tout symbolique compte tenu de la récente réforme du régime social des artistes-auteurs. La Commission professionnelle des écrivains est en effet une émanation de l’Agessa et de la MDA, fusionnées dans le cadre de la réforme. Sa mission d’examiner la situation des auteurs n’atteignant pas le plafond nécessaire de cotisations pour les maintenir, ou non, dans leur régime spécifique, est ainsi amenée à évoluer car les auteurs cotisent désormais dès le premier euro versé.

Outre la SGDL qui y occupe un siège, la Commission professionnelle des écrivains accueille des représentants de plusieurs autres organisations professionnelles et syndicales d’artistes-auteurs : l’Association des traducteurs littéraires de France (1 siège), la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse (2 sièges), les Écrivains associés du théâtre (1 siège) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (1 siège).

*Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP), le Syndicat des écrivains de langue française (SELF), le Syndicat solidarité maison des artistes-CFDT (SMDA-CFDT), le Syndicat national des artistes-auteurs-FO (SNAA-FO), le Syndicat national des artistes plasticiens-CGT (SNAP-CGT), le Syndicat national des photographes (SNP) et l’Union nationale des peintres illustrateurs (UNPI).

 

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