La loi n° 2011-590 sur le prix du livre numérique du 26 mai 2011 est en vigueur depuis le samedi 12 novembre, à la suite de la publication du décret d'application au Journal officiel, la veille, samedi 11 novembre.

Il a été signé par le premier ministre François Fillon le 10 novembre, et par Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture.

Le décret compte cinq articles et précise les caractéristiques des livres numériques pour l'application des articles 1 et 2 de la loi. «Il définit les critères permettant à l'éditeur de fixer des prix différents pour une même oeuvre commercialisée sous forme numérique (contenu de l'offre, modalités d'accès, modalités d'usage). Il détermine les modalités qui s'imposent aux éditeurs et aux détaillants pour le marquage des prix et leur communication au consommateur final», indique la notice accompagnant ce décret.

Le texte correspond à ce qui avait été notifié à la Commission européenne le 26 juillet dernier (voir Livres Hebdo 874 du 26/08/2011, p. 52).

Les professionnels du livre sont parfaitement satisfaits de cette loi, établie en concertation avec eux, mais une partie des éditeurs continuera pour le moment à utiliser le contrat de mandat, que les libraires trouvent cependant beaucoup trop contraignant par rapport à des conditions générales de vente, qui pourraient en prendre maintenant le relai (voir Evénement dans Livres Hebdo 885 du 11.11.2011, p. 13-15).