La mission de Jacques Toubon étendue à l'ensemble de la fiscalité culturelle

Jacques Toubon ©Benainous/Houndsfield/Gamma

La mission de Jacques Toubon étendue à l'ensemble de la fiscalité culturelle

L'ancien ministre est chargé de négocier avec les instances européennes la modernisation de la fiscalité sur l'ensemble des biens culturels pour assurer l'application au livre numérique de la TVA réduite à 5,5 %.

Par Julie Rocha-Soares ,
avec jrs, avec afp Créé le 15.04.2015 à 22h43

Le cadre de la mission de Jacques Toubon, annoncée la semaine dernière par le gouvernement en même temps que son soutien à l'extension au livre numérique de la TVA réduite à 5,5 % (voir actualité du 8 décembre) a été précisé par le président de la République dans une lettre datée du 9 décembre et publiée mardi 14 décembre sur le site de l'Elysée.

Nicolas Sarkozy demande à l'ancien ministre de la Culture (1993-1995) et de la Justice (1995-1997) de réfléchir à une “modernisation de la fiscalité culturelle” française grâce à une TVA réduite à 5,5 %, en accord avec Bruxelles, sur tous les services fournis par voie électronique.

“Le droit communautaire autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA à certaines catégories de biens et de services limitativement énumérés”, comme la presse papier et les livres, mais pas les disques, la vidéo et les services en ligne, y compris la presse en ligne ou les livres numériques, rappelle le président de la République.

Nicolas Sarkozy estime que cette “différence de traitement fiscal est une source de distorsion de concurrence” qui “n'est pas justifiée lorsque les prestations en question s'avèrent similaires du point de vue des consommateurs”.

Pour lui, “cette situation est d'autant plus préoccupante pour l'économie française et européenne qu'elle freine le développement d'une nouvelle économie porteuse de croissance, d'emplois et d'innovation”.

Le président souhaite “remédier à cette situation en modernisant le droit fiscal communautaire”, soulignant que, “trouver les voies et moyens d'une modernisation de notre fiscalité culturelle”, implique “d'obtenir l'adhésion de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne”.

Nicolas Sarkozy demande à Jacques Toubon de “recueillir les propositions et les positions tant de la Commission européenne que des 27 Etats membres de l'UE” sur ce sujet.

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