L'Assemblée nationale vote la loi Création | Livres Hebdo

Par Hervé Hugueny, le 06.10.2015 à 20h03 (mis à jour le 07.10.2015 à 12h55) Droit d'auteur

L'Assemblée nationale vote la loi Création

L'Assemblée nationale

Adoptée mardi 6 octobre en première lecture, la loi Création, architecture et patrimoine étend l'exception handicap et demande un rapport du gouvernement sur les nouvelles discussions entre auteurs et éditeurs.

Par 297 voix pour et 195 contre sur 492 suffrages exprimés, les députés ont approuvé en première lecture le 6 octobre à l'Assemblée nationale le projet de loi Création, architecture et patrimoine, qui entame un long parcours législatif. La majorité a approuvé le texte, l'UDI s'est abstenue et Les Républicains (ex-UMP) l'ont rejeté.
 
Ce texte sera ensuite discuté au Sénat, qui va en modifier de nombreux éléments ; il reviendra à l'Assemblée, qui le reprendra à son tour, avant que le Sénat n'y apporte encore d'autres changements en seconde lecture. Une commission mixte paritaire entre députés et sénateurs tentera de trouver un point d'accord, qui sera brièvement discuté et éventuellement approuvé par les deux assemblées, ou en dernier ressort par les députés uniquement, qui auront le dernier mot.
 
L'article 1er exprime en peu de mots et de manière solennelle un principe avec lequel tout le monde est d'accord : " La création artistique est libre". Ensuite, les choses deviennent plus complexes. Dans la version initiale du gouvernement, ce projet de grande loi culturelle promis depuis les débuts de l'actuelle législature comptait 46 articles, traitant du cinéma, de la radio, de l'archéologie, du spectacle vivant, du patrimoine, des musées, etc.
 
Seul l'article 11 concernait le livre et l'édition, avec une extension de l'exception handicap qui fait consensus et n'a pas suscité d'amendement de fond. La discussion a ajouté sous forme d'amendement un article 4b, demandant au gouvernement de remettre "dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi", un rapport au Parlement "sur les conséquences qu'il entend tirer de la concertation entre les organisations représentatives des éditeurs" et des auteurs ouverte tout récemment (voir Livres Hebdo n°1057 à paraître vendredi 9 octobre).

Un amendement pour les auteurs
 
Cet article, inspiré des auditions préalables avec les auteurs, évoque les redditions de compte, leur contrôle par un organisme tiers, la remise aux auteurs de documents concernant le tirage et le pilon, le contrôle des provisions sur retour, l'interdiction de la compensation des à-valoir et droits entre plusieurs titres et l'élargissement des compétences du médiateur du livre aux relations entre auteurs et éditeurs.
 
L'amendement était présenté par Patrick Bloche, rapporteur de la loi, et était soutenu par le gouvernement. Il a soulevé l'opposition en commission de la culture et en séance plénière du groupe Les Républicains représenté sur ce projet de loi par François de Mazières, député-maire de Versailles et époux de Christine de Mazières, déléguée générale du Syndicat national de l'édition (SNE).
 
Amendements rejetés

Le droit d'auteur a suscité d'autres amendements, tous rejetés. Marcel Rogemont (PS, Ile-et-Vilaine) a proposé d'inclure les capacités de stockage du cloud dans la taxation Copie privée, sans succès. Toujours très impliquée sur le sujet, Isabelle Attard (Ecologiste, Calvados) a déposé plusieurs propositions de modifications du Code de la propriété intellectuelle, concernant une définition positive du domaine public, la suppression de la prolongation des droits sur les oeuvres des auteurs déclarés Morts pour la France, l'obligation d'interopérabilité des fichiers numériques et la suppression des DRM, l'exception de courte citation pour la réutilisation des œuvres par exemple sur les réseaux sociaux. La député demandait aussi l'inscription du droit de panorama dans la loi, alors que l'opposition a déposé un amendement rigoureusement inverse. Le gouvernement a fait rejeter les deux.
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