Profitant de la discussion prochaine du projet de loi sur la communication audiovisuelle qui transpose dans la législation française la nouvelle directive européenne relative au droit d'auteur, le Conseil permanent des écrivains (CPE) a proposé plusieurs amendements à la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale.
Les demandes d'amendement portent sur l'article 18, relatif à la révision du montant des droits prévus au contrat si le niveau se révèle trop faible par rapport aux revenus globaux de l'œuvre. Les auteurs demandent que l'à-valoir devienne un minimum garanti non déductible des droits produits une fois le livre publié. Ils demandent aussi d'inscrire le principe d'un taux minimum, qui sera défini ensuite dans le cadre de discussions interprofessionnelles. Et une proposition d'amendement prévoit deux redditions et paiements de comptes annuels. L'article 18 pourrait également porter l'extension à la version papier du livre de la clause de réexamen quadriennale du contrat d'édition, aujourd'hui limitée à sa seule exploitation numérique.
Le CPE souhaite aussi faire modifier l'article 19, relatif à la récupération des droits en cas de défaut d'exploitation de l'œuvre, dont le contrat d'édition est curieusement exclu. D'autre part, le Conseil veut introduire une condition de vente minimum pour définir l'absence d'exploitation : dans la réglementation actuelle, il suffit d'une vente par an pour qu'un livre soit considéré comme « vivant » au catalogue d'un éditeur. Les auteurs veulent un chiffre supérieur, ce qui reviendrait aussi à un revenu minimum annuel, ou élargirait les possibilités de reprise de leurs droits.
Ce projet de loi sera examiné pendant la semaine du 2 mars en commission des affaires culturelles avant l'examen en séance plénière, reporté en avril en raison des débats sur le projet de système universel de retraite (pour lequel le CPE propose aussi des amendements), puis de la suspension des travaux parlementaires pour cause d'élections municipales. Ces deux projets passent en procédure accélérée et ne feront donc l'objet que d'une seule lecture, à l'Assemblée puis au Sénat.
Hervé Hugueny
