Une douzaine de députés ont approuvé à l’unanimité le projet de loi transposant dans le droit français trois directives de l’Union européenne relatives à l’extension de la durée de protection des droits des artistes interprètes, la numérisation des œuvres orphelines présentes dans les collections des bibliothèques et la restitution des biens culturels sortis illégalement du territoire d’un Etat membre.
L’article 4 de la loi concerne plus spécifiquement la numérisation des œuvres orphelines, qui fera l’objet d’un chapitre V rajouté au titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (voir PDF ci-contre). Isabelle Attard (écologiste, Calvados) a animé les débats en défendant avec ténacité sur une dizaine d’amendements qu’elle a redéposés, et qui avaient préalablement été rejetés en commission des affaires culturelles. Avec une argumentation appuyée sur des exemples frappants, elle a tenté d’introduire à la faveur de ce texte la suppression des verrous (DRM) sur les livres numériques, ainsi qu’une “définition positive du domaine public”, qui abrogerait notamment la prolongation des droits patrimoniaux pour faits de guerre, “une exception française” a-t-elle souligné.
Plus en rapport avec le projet de loi, elle a souhaité aussi faire encadrer par un décret du conseil d’Etat le calcul de la compensation versée au titulaire des droits qui se manifesterait après la numérisation d’une œuvre lui appartenant. Tous ses amendements ont été rejetés, sauf celui qui limite à cinq ans les éventuels frais que demanderait une bibliothèque pour couvrir le coût de la numérisation des œuvres. En dépit de ses réserves, la député a approuvé la loi.
Ce projet de loi est maintenant transmis au Sénat, où le calendrier de son examen n’est pas encore fixé. La France étant sous le risque d’une amende de la Commission européenne en raison du retard pris dans la transposition des directives, le texte est assorti d’une procédure accélérée, ce qui supposera une seule lecture, même en cas de désaccord entre les deux assemblées. C’est toutefois improbable en raison du consensus sur le sujet.
L’article 4 de la loi concerne plus spécifiquement la numérisation des œuvres orphelines, qui fera l’objet d’un chapitre V rajouté au titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (voir PDF ci-contre). Isabelle Attard (écologiste, Calvados) a animé les débats en défendant avec ténacité sur une dizaine d’amendements qu’elle a redéposés, et qui avaient préalablement été rejetés en commission des affaires culturelles. Avec une argumentation appuyée sur des exemples frappants, elle a tenté d’introduire à la faveur de ce texte la suppression des verrous (DRM) sur les livres numériques, ainsi qu’une “définition positive du domaine public”, qui abrogerait notamment la prolongation des droits patrimoniaux pour faits de guerre, “une exception française” a-t-elle souligné.
Plus en rapport avec le projet de loi, elle a souhaité aussi faire encadrer par un décret du conseil d’Etat le calcul de la compensation versée au titulaire des droits qui se manifesterait après la numérisation d’une œuvre lui appartenant. Tous ses amendements ont été rejetés, sauf celui qui limite à cinq ans les éventuels frais que demanderait une bibliothèque pour couvrir le coût de la numérisation des œuvres. En dépit de ses réserves, la député a approuvé la loi.
Ce projet de loi est maintenant transmis au Sénat, où le calendrier de son examen n’est pas encore fixé. La France étant sous le risque d’une amende de la Commission européenne en raison du retard pris dans la transposition des directives, le texte est assorti d’une procédure accélérée, ce qui supposera une seule lecture, même en cas de désaccord entre les deux assemblées. C’est toutefois improbable en raison du consensus sur le sujet.
