L’examen du projet de loi de refondation de l’école qui préoccupe les éditeurs scolaires démarrera lundi 11 mars à l’Assemblée nationale, mais l’article 55 qui les inquiète ne sera examiné qu’en fin de semaine, voire lundi 18 mars. De quoi reprogrammer des amendements pour modifier, préciser ou supprimer cet article qui prévoit de modifier le Code de la propriété intellectuelle (L 125-5) afin d’étendre l’exception pédagogique aux « œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (ORENE) ainsi qu’aux sujets d’examen et de concours organisés dans la prolongation des enseignements », selon la présentation de ce texte porté par Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale.
« Notre objectif est bien de le faire supprimer », déclare Philippe Masseron, DG adjoint du Centre français du droit de copie (CFC), qui négocie pour le compte des éditeurs le protocole et les droits attachés à cette exception pédagogique, complexe à mettre en œuvre. Le 28 février dernier, la première tentative de suppression a échoué en commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui a repoussé un amendement présenté par une vingtaine de députés de l’UMP. « Il est exact que les mécanismes d’application de l’exception sont contraignants pour les enseignants », reconnaissent les signataires de l’amendement, « mais la rédaction actuelle de cet article ne permet pas de résoudre les difficultés mentionnées, et d’autre part, il fragilise la situation des ayants droit, auteurs et éditeurs », ajoutent-ils en demandant une concertation entre les différents ministères et acteurs concernés.
Cette exception avait été arrachée en 2006 dans le cadre de la loi Dadvsi, transposition d’une directive européenne sur le droit d’auteur, mais les éditeurs avaient pris soin de bien la limiter et d’y ajouter une compensation financière (1,4 million d’euros suivant le dernier protocole, signé le 1er février 2012, à répartir entre les auteurs et les éditeurs de presse, de livres, de musique). Actuellement, les enseignants ne peuvent que photocopier (droit de reprographie) ou scanner des extraits d’œuvres papier, mais pas d’extraits de versions numériques, et en ayant déclaré au préalable ce qu’ils ont reproduit. En revanche, les « œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP), soit les manuels, restent bien hors de l’exception. L’objectif est de « faire entrer l’école dans l’ère numérique », ce qui passe notamment par l’usage de contenus numérisés, mais aussi par la production et la diffusion de contenus via le CNDP, le Cned ou l’Onisep, organismes publics qui n’ont pas les mêmes contraintes de rentabilité que les opérateurs privés. Hervé Hugueny
