L’Union européenne est aujourd’hui l’une des sources les plus prodigues en nouvelles normes relatives à la propriété littéraire et artistique. C’est ainsi que vient d‘être dévoilé un projet de directive concernant la gestion des droits d’auteur sur Internet. Les spécialistes savaient déjà que, depuis plusieurs années, la Commission européenne planche sur le statut des sociétés de gestion collective. Pour mémoire, les dossiers du photocopillage, du droit de prêt, ou encore de la copie privée numérique, ont peu à peu amené les professionnels du livre à découvrir les mécanismes très particuliers de la « gestion collective ». Les praticiens parlent de « gestion collective » là où le Code de la propriété intellectuelle (CPI) évoque des « sociétés de perception et de répartition des droits ». L’union fait la force. Il s’agit donc de se regrouper pour mieux contrôler l'exploitation des œuvres, ainsi que pour collecter plus facilement les rémunérations. Les éditeurs sont aujourd’hui prompts à demander dans les contrats d’édition à gérer les droits de leurs auteurs auprès de ces sociétés. Le régime de ces sociétés est organisé dans un chapitre spécial du CPI. Il précise que « ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge ». Elles peuvent également diligenter des agents assermentés, qui rapportent « la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions » du CPI. Les sociétés de gestion collective bénéficient donc de pouvoirs particuliers. Par ailleurs, elles peuvent manier des sommes d’argent très importantes. C’est pourquoi elles sont obligatoirement agréées par le Ministère de la Culture, qui examine les projets de statuts et de règlements généraux. Leur opacité est souvent l’objet de critiques. Plusieurs articles du CPI prévoient le droit d’information dont bénéficient leurs membres. Jusqu’ici, chaque Etat membre de l’Union européenne dispose de ses propres entités, à charge pour elles de nouer des accords de réciprocité avec leurs homologues étrangères afin d’obtenir la part qui est due à leurs mandants nationaux. Ce système est évidemment peu compatible avec le principe de liberté qui préside à l’Union européenne. Il existe pour l’heure quelques « guichets uniques » à visée communautaire, essentiellement dans le domaine musical ; mais qui se sont construits sans encadrement juridique ad hoc . Il s’agit donc à présent d’élaborer des règles d’attribution de licences paneuropéennes. En l’occurrence, Bruxelles s’est attaché à concevoir des normes en matière de gouvernance et de transparence ainsi qu’à organiser la gestion transfrontalière. En conséquence, la Commission a mis au point une sorte de « passeport européen de licence ». Ne seront éligibles que des structures aptes à entretenir des bases de données substantielles, à gérer les répertoires d’œuvres de petites sociétés nationales, etc. Le projet   de directive sera sans doute long à finaliser et à adopter. Il devra notamment franchir les écueils, particulièrement périlleux, soulevés par la doctrine européenne en matière de liberté de la concurrence.