Droit en poche

Rupture conventionnelle, PSE, arrêt de travail: les nouvelles modalités

Maître Arnaud Teissier.

Rupture conventionnelle, PSE, arrêt de travail: les nouvelles modalités

Maître Arnaud Teissier et les équipes de Capstan Avocats se mobilisent, en association avec Livres Hebdo, pour donner des conseils juridiques liés aux nouvelles mesures gouvernementales concernant la crise sanitaire. Aujourd'hui, ce qui change au 1er mai concernant le droit du travail, des délais de procédures aux arrêts pour garde d'enfants.

Par Livres Hebdo,
avec Capstan avocats,
Créé le 29.04.2020 à 13h11,
Mis à jour le 29.04.2020 à 14h29

Un décret paru au JO du 25 avril 2020 dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le Code du travail, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret, c'est-à-dire le 26 avril 2020.

Parmi ces délais retrouvant leurs cours normaux figurent ceux de validation ou d'homologation du PSE et d'homologation de la rupture conventionnelle, de validation de l'accord de rupture conventionnelle collective, mais aussi une série de délais relatifs aux risques professionnels ou encore aux autorisations administratives en matière de durée du travail.

Par ailleurs, l’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contraintes de rester à leur domicile, soit parce qu’elles doivent garder leur enfant, soit parce qu’elles sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable. A compter du 1er mai, ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance maladie seront interrompus. L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Le dispositif reste applicable pour les travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général.

POUR LES PERSONNES SALARIÉES À COMPTER DU 1ER MAI

Les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale qui ne pourront reprendre leur activité professionnelle à compter du 1er mai basculeront dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par l’Assurance maladie. Les modalités dépendent des conditions de l'arrêt.

Arrêt du salarié pour garde d’enfant

Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :

  • ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
  • effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr

Arrêt de travail par mesure de précaution

Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :
  • le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance maladie ou établi par un médecin de ville ;
  • l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité  pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • l’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement  activitepartielle.emploi.gouv.fr
Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril, deux fiches pratiques détaillant les modalités pour chaque situation sont disponibles en téléchargement : garde d'enfant (PDF) et personnes vulnérables (PDF).

Concernant les personnels soignants vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, les mesures restent inchangées et seront appliquées au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement.

POUR LES PERSONNES NON SALARIÉES

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalités des arrêts dérogatoires restent, à ce stade, inchangées, à compter du 1er mai selon les modalités rappelées ci-dessous :

Arrêt du salarié pour garde d’enfant

Si l’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé, la prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance maladie est maintenue s’il ne peut travailler. Dans ce cas, les personnes concernées doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur « declare.ameli.fr » à compter du 1er mai ou sur «  declare.msa.fr » pour les travailleurs non-salariés agricoles. Cet arrêt de travail peut être fractionné et partagé entre les deux parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite partielle de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant. Si les consignes sanitaires de fermeture des structures et établissements sont maintenues au-delà, une nouvelle demande devra être effectuée.

Arrêt de travail par mesure de précaution

Si l’assuré est une personne vulnérable au titre d’une affection longue durée ou une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse, il peut continuer à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.  Dans ce cas, la personne doit faire sa déclaration ou la renouveler via le télé-service « declare.ameli.fr » à compter du 1er mai. Pour les assurés du régime agricole, la déclaration se fait sur « declare.msa.fr ». Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en ALD, elle s’adresse à son médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail.

La personne qui cohabite avec une personne vulnérable  peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. L’arrêt peut être prescrit par le médecin et sera renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues.
 

Les équipes de Capstan Avocats sont entièrement mobilisées pour vous accompagner.
Contact : Maître Arnaud Teissier bkoulibaly@capstan.fr /0144959587

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