L'état civil : validité des actes étrangers, transcription, recours
Gisti
Cette note rappelle les règles principales qui gouvernent l'état civil des étrangers en France et des Français à l'étranger. Elle donne quelques définitions et principes généraux concernant l'état civil. Elle s'intéresse à certaines procédures spécifiques indispensables, comme la légalisation ou la transcription des mariages franco-étrangers. ©Electre 2015
