La loi sur l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles du XXe siècle devrait être approuvée le 22 février à l'Assemblée, et à une date encore à fixer au Sénat. Après avoir voté une première version du texte en des termes différents, les parlementaires se sont entendus sur un compromis lors d'une commission mixte paritaire. "Sauf refus motivé", la loi accordera finalement aux bibliothèques l'exploitation gratuite des oeuvres orphelines, si aucun ayant droit n'est retrouvé à l'issue de 10 années de recherche, ainsi que le souhaitait le Sénat (article L 134-8 du Code de la propriété intellectuelle, CPI). La définition de l'oeuvre orpheline est toutefois restreinte, pour éviter qu'un grand nombre de titres ne basculent dans ce statut : s'il y a plusieurs auteurs, il suffit qu'un seul titulaire de droits soit retrouvé pour qu'une oeuvre ne soit pas considérée comme telle (article L 113-10 du CPI). Un décret d'application qui pourrait être publié d'ici à la fin juin précisera les conditions de sélection de la société de gestion des droits des indisponibles, ainsi que la constitution de la base de données des oeuvres à numériser. Une société d'exploitation est aussi à constituer.