Rapport

Copie Privée: Le fonctionnement manque de transparence

Christine Maugüé - Photo DR

Copie Privée: Le fonctionnement manque de transparence

La médiatrice chargée d'une mission sur la remise en marche de la Commission Copie privée a remis ses propositions à la ministre de la Culture et de la Communication.

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Par Hervé Hugueny,
Créé le 09.07.2015 à 18h30,
Mis à jour le 09.07.2015 à 19h00

Christine Maugüé, conseiller d'Etat chargée d'une mission de médiation sur le fonctionnement de la Commission de la copie privée, qui ne s'est plus réunie depuis 2012, suggère une amélioration de la circulation de l'information et une plus grande transparence dans la prise de décision au sein de cette instance, selon les propositions remises à la ministre de la culture.
 
La Commission de la copie privée est chargée d'évaluer le préjudice subi par les ayants droit en raison de la copie numérique de leurs oeuvres, et de fixer le montant de leur indemnisation via une taxe prélevée sur les supports de stockages et les appareils numériques susceptibles de contenir ces copies.
 
Fonctionnement bloqué

Le fonctionnement de cette commission est bloqué en raison de désaccords profonds entre les représentants des ayants droit, ceux des industriels devant reverser cette taxe, et les consommateurs qui l'acquittent. Une partie de cette taxe revient aux ayants droit de l'écrit, auteurs et éditeurs.
 
En raison d'une réévaluation des usages, notamment des tablettes numériques, d'une modification de la répartition du produit de cette taxe entre les différents secteurs (audiovisuel, musique, écrit, image fixe) et du versement d'arriérés de paiement bloqués par Apple, la part de cette taxe revenant à l'écrit et aux arts visuels (dont la BD) a atteint environ 18,5 millions d'euros l'an dernier, répartis pour l'essentiel par la Sofia.

Règlements en cours
 
"Les règlements des auteurs viennent tout juste de leur être adressés, et ceux des éditeurs leur seront versés la semaine prochaine" indique Florence-Marie Piriou, secrétaire générale de la Sofia. Il peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros pour les auteurs, et plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les éditeurs. Le blocage de la Commission en raison du retrait d'une partie de ses membres n'empêche pas la perception et la répartition de cette taxe, mais la contestation dont elle fait l'objet en fragilise toutefois le principe, s'inquiète-t-elle, et il apparaît préférable de retrouver un consensus sur le sujet.
 
Une commission spéciale de l'Assemblée nationale doit également remettre un rapport sur la copie privée, instaurée il y a tout juste trente ans pour dédommager les ayants droit, à l'origine limités au monde de la musique, qui étaient alors les seuls concernés par les réenregistrements de leurs oeuvres sur cassettes.

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