La Commission transmet le dossier TVA numérique à la Cour européenne

La Commission transmet le dossier TVA numérique à la Cour européenne

La Commission européenne ne veut pas transiger sur une question de principe concernant le taux réduit de TVA sur le livre numérique, alors que la France défend le dossier sur le fond.

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Par Hervé Hugueny,
avec hh,
Créé le 20.02.2013 à 00h00,
Mis à jour le 20.02.2013 à 00h00

La Commission européenne va déférer la France et le Luxembourg devant la Cour européenne de justice à propos de l'application du taux réduit de TVA sur les livres numériques, selon Les Echos.

Le service de presse direction générale Fiscalité et Union douanière (TAXUD) ne dément pas l'information, qui était attendue depuis le lancement de cette procédure, en juillet dernier. La décision devait être discutée ce mercredi 20 février, en conseil... et annoncée le 21 février. Le ministère de l'Economie répondra à la décision de la Commission, en réaffirmant la position de la France sur ce dossier.

La TAXUD est déterminée à aller vite sur ce dossier, et la Cour devrait être rapidement saisie. Il ne fait aucun doute que la France et le Luxembourg ont enfreint la réglementation européenne, souveraine en matière de TVA, en décidant d'appliquer un taux réduit sur le livre numérique.

La Grande-Bretagne (qui applique un taux 0 sur le livre papier), la Pologne et les Pays-Bas ont dénoncé cette distorsion de concurrence auprès de la Commission, selon Les Echos. Cinq multinationales (Amazon, Apple, Barnes & Noble, Kobo et Sony) ont installé le siège de leur librairie numérique européenne au Luxembourg.

La France défend toutefois une cohérence de fond et plaide la neutralité fiscale entre produits identiques, quel que soit leur support: la TVA réduite de 7% s'appliquant au livre papier, il doit en être de même pour le numérique. Le Luxembourg, qui négociait le taux de TVA avec les multinationales installées sur son territoire, a ouvertement annoncé l'application de son taux réduit de 3% dès que le gouvernement français a pris sa décision.

La France tente de gagner les autres Etats membres à cette cause dans le cadre du processus de révision des taux réduits de TVA, ouvert à l'automne dernier. Il s'agit toutefois d'un travail de long terme. La Commission prépare actuellement la synthèse des avis, apparemment très nombreux, déposés lors de la consultation. Cette synthèse devrait être publiée sous forme de «livre vert» en mars, ou avril au plus tard selon le service de presse de la TAXUD, de façon à présenter une proposition de législation avant l'été.

La révision des taux, ou le réaménagement du périmètre du taux réduit, demandera sans doute de longues tractations car la décision doit être prise à l'unanimité. Le dernier réaménagement, en 2009, avait demandé plusieurs années de discussion.

20.02 2013

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