PRIX DU LIVRE

La Commission européenne n'ayant pas formulé d'avis sur les décrets qui lui ont été notifiés voici trois mois, la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique pourra s'appliquer après publication au Journal officiel des décrets en question. L'entrée en vigueur de la loi n'exclut pas l'ouverture d'une procédure par la Commission, qui discute son extraterritorialité.

15.04 2015

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