Le droit d'exposition encadré | Livres Hebdo

Chronique Juridique

Emmanuel Pierrat

Emmanuel Pierrat est avocat au Barreau de Paris et écrivain. Il codirige avec Sophie Viaris de Lesegno et Sirma Guner le cabinet Pierrat & Associés, qui compte une douzaine d’avocats. Emmanuel Pierrat est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. Il a été membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris et du Conseil National des Barreaux. Il est Conservateur du Musée du Barreau de Paris. Il écrit dans Livres Hebdo depuis 1995. Emmanuel Pierrat a publié de nombreux ouvrages juridiques sur le droit de l’édition et le droit du livre, ainsi que d’essais et livres illustrés sur la culture, la justice, la censure et la sexualité. Il est l’auteur de romans et récits parus notamment au Dilettante et chez Fayard. Il a traduit, de l’anglais, Jerome K. Jerome et John Cleland, ainsi que, du bengali, Rabindranath Tagore. Emmanuel Pierrat collectionne les livres censurés et notamment les curiosa. Il est Président du Prix Sade et du Pen Club français, organisation d’écrivains internationale fondée en 1921. Il préside également le Comité des Écrivains pour la Paix du Pen International. lire la suite

Il y a 2 mois 4 jours

Le droit d'exposition encadré

Exposition à la Bibliothèque nationale de France - BNF

Le ministère de la Culture vient de renforcer la notion de droit d’exposition, en publiant un barème minimum de rémunération des artistes exposés, alors même que les budgets ne sont pas réévalués.

Les bibliothèques accueillent fréquemment des expositions. Quant aux librairies, elles accrochent souvent en vitrine ou sur leurs murs quelques portraits d’écrivains. Or, le ministère de la Culture vient de renforcer la notion de droit d’exposition, en publiant un barème minimum de rémunération des artistes exposés 

La loi ne mentionne pas expressément le droit d’exposition. Mais la jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises en sa faveur. La Cour de cassation a ainsi validé, au tournant des années 2000, des décisions de la Cour d’appel de Paris sur le droit d’exposition en bibliothèque. 

Condamnation lourde pour Paris Bibliothèques

Paris Bibliothèques avait été lourdement condamné par deux arrêts de la Cour d’appel de Paris, en date du 20 septembre 2000. L’organisme avait notamment « reproduit cinq photographies dans un ouvrage », intitulé Le Cabaret théâtre, et « présenté vingt-deux autres lors d’une exposition sur le même thème ». Or, cette dernière exploitation avait été réalisée sans autorisation de l’auteur des images.

Les magistrats, en appel comme en cassation, ont donc appliqué les articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle. Ceux-ci prévoient que tout auteur peut autoriser ou s’opposer à la présentation publique de son œuvre ; ce qui inclut tacitement le droit d’exposer au public.

Par ailleurs, dans l’une des deux affaires jugées, la Cour d’appel avait estimé qu’en sus des droits patrimoniaux, Paris Bibliothèques avait violé à deux reprises le droit moral du photographe : son nom n’était pas mentionné et ses œuvres étaient exposées dans un format qu’il n’avait pas agréé.

Il avait été observé par la Cour d’appel que le but poursuivi par celui qui expose, qu’il soit culturel pédagogique ou directement mercantile, ou le succès de l’opération, est indifférent à la solution juridique : « indépendamment de l’insuccès de l’exposition qui n’a donné lieu qu’à 3094 entrées payantes et de la vente limitée du catalogue de l’exposition (648 exemplaires sur un tirage de 2000), le préjudice patrimonial subi (…) doit être évalué à la somme de 60 000 francs ».

Dans ses deux arrêts rendus en 2002, la Cour de cassation n’a pas atténué cette position et a rejeté les pourvois formés. Elle a relevé que le photographe « n’avait remis des clichés des œuvres concernées à deux collectionneurs que pour un usage particulier et différent de celui » qui était reproché à Paris-Bibliothèques. Elle en conclut que « l’exposition au public d’une œuvre photographique en constitue une communication (…) et requiert, en conséquence, l’accord préalable de son auteur ». 

L'écueil budgétaire

En vertu de la jurisprudence de novembre 2002, les institutions culturelles ne peuvent plus, en théorie, exposer librement leurs propres collections. Dans certaines États, notamment au Portugal, il a été prévu que l’acquisition de la propriété matérielle d’une œuvre en vue de l’exposer entraînait implicitement le droit d’exposer celle-ci, sauf clause contraire. À l’inverse, quelques autres législations reconnaissent expressément le droit d’exposition. 

Dans les années 1980, le ministère de la Culture s’est opposé à la consécration par le législateur français du droit d’exposition, car cela aurait alourdi les charges des collectivités publiques. La discussion avait finalement été repoussée sine die. C’était laisser le champ libre à la jurisprudence. En 2019, ce même ministère a apparemment changé d’avis, alors que les budgets n’ont guère été réévalués.

Le texte est issu d’un groupe de travail incluant le service des Musées de France, le service des Arts plastiques, les deux sociétés de gestion collective que sont l’ADAGP et la SAIF, ainsi que les associations Platform (qui réunit les Fonds régionaux d’art contemporain), D.C.A et Tram (incarnant les centres d’art,) en enfin le Cipac (représentant les professionnels de l’art). Las, l’absence de financement oppose inutilement artistes et lieux d’exposition.

Rappelons enfin que la propriété matérielle est en théorie indépendante de la propriété intellectuelle. Fort de la jurisprudence et du barème, les juridictions en viendront peut-être prochainement à exiger des institutions culturelles qu’elles acquièrent clairement le droit d’exposer leurs propres collections. Une fois les œuvres intégrées aux collections publiques, il faudra rémunérer les auteurs et les ayants-droit pour pouvoir les montrer aux visiteurs. 
 
 
 
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