Après en avoir discuté pendant plus de quatre ans, auteurs et éditeurs sont très impatients de voir l’application de leur accord cadre sur le futur contrat d’édition à l’ère numérique, signé le
21 mars (contrat unique avec une seconde partie numérique, et un code des usages (1)). Le projet de loi qui doit l’inscrire dans le code de la propriété intellectuelle (CPI) est même bouclé depuis la rentrée au Service du livre et de la lecture, mais il reste à trouver une date pour en discuter au Parlement. Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, n’a pu annoncer que la présentation du texte en Conseil des ministres, « avant la mi-février 2014 », vraisemblablement sous forme d’ordonnance. Ce qui n’exclut pas l’examen par les députés et sénateurs, dont l’agenda est très chargé.
Ce délai inconnu irrite d’autant plus les auteurs et les éditeurs qu’ils sont déjà d’accord sur les modalités d’application du futur contrat, ainsi qu’elles ont été évoquées lors des Assises du livre numérique, le 4 novembre à Paris. Certaines dispositions s’appliqueront ainsi aux contrats en cours dès l’entrée en vigueur de la loi, comme le nouveau système annuel de reddition des comptes. « Elles seront obligatoires au moins une fois par an, même s’il n’y a pas de droits à verser, et même après cinq ans, pour tous les contrats anciens et futurs, sinon la résiliation interviendra six mois après la mise en demeure », explique Isabelle Ramon-Bailly, présidente de la commission juridique du Syndicat national de l’édition, et directrice juridique d’Editis. La clause de fin d’exploitation, en cas d’absence de vente pendant deux ans, sera applicable « aux contrats en cours trois mois après l’entrée en vigueur de la loi », de même que la clause de réexamen concernant les conditions économiques. L’éventuelle reprise par l’auteur des droits numériques qu’un éditeur n’aurait pas utilisés concernera aussi les contrats en cours, mais dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi. Et toujours pour les anciens contrats, les avenants numériques conclus après la promulgation du texte devront en respecter toutes les mesures. Paradoxalement, ces avancées à portée de main commencent à susciter des tensions, les auteurs avertis souhaitant en bénéficier sans tarder, alors que les éditeurs jugent hasardeux de s’engager sur des dispositions non validées. Sur son site, le Comité permanent des écrivains (CPE, qui regroupe 17 associations d’auteurs) demande, pour les contrats à signer, une clause d’harmonisation prévoyant que les dispositions de la future loi « prévaudront, à compter de son entrée en vigueur et pour l’avenir, sur les dispositions du présent contrat ». Hervé Hugueny
(1) Voir Livreshebdo.fr
