Le gouvernement précise l’application de l'exception handicap de l’OMPI

Le gouvernement précise l’application de l'exception handicap de l’OMPI

Le traité de Marrakech ne change rien à la législation française relative à l’accès des oeuvres aux handicapés visuels, et encadre la circulation transfrontalière des fichiers adaptés, indique le ministère de la Culture.

 

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Par Hervé Hugueny ,
Créé le 18.10.2013 à 15h01 ,
Mis à jour le 06.02.2014 à 17h08

En réponse à une question du député Rudy Salles (UDI, Alpes-Maritimes ) concernant les conséquences du traité conclu à Marrakech lors de la conférénce diplomatique de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et relative à l’exception au droit d'auteur pour les personnes souffrant d'un handicap visuel, le ministère de la Culture a précisé, le 15 octobre, les modalités d’application de ce texte.

 

La France disposant déjà depuis 2006 dans sa législation d’une exception "qui répond pleinement aux conditions et objectifs du traité", elle n’aura rien à changer sur le plan intérieur. "Le traité définit par ailleurs les conditions et les modalités de circulation entre les États parties des fichiers d'oeuvres adaptées" explique le ministère. il "prévoit que l'exportation de fichiers réalisés grâce à l'exception doit se faire par l'intermédiaire d'entités autorisées par les gouvernements pour offrir aux personnes handicapées visuelles, à des fins non commerciales, des services en matière d'enseignement, de formation, de lecture adaptée ou d'accès à l'information".

 

"L'exportation du format adapté se fera soit à destination de l'entité autorisée d'un autre pays partie au traité, soit à

destination d'une personne handicapée visuelle bénéficiaire résidant dans un autre État contractant". Les États devront "encadrer l'exception dans la mesure strictement requise par le handicap". En France, les représentants des handicapés visuels et des éditeurs se sont impliqués dans le projet de plateforme européenne d’échange, autour du protocole TIGAR (Trusted Intermediary Global Accessible Resources Project) indique aussi le ministère.

 

La France doit ratifier ce texte, suivant une procédure qui peut impliquer le Parlement, mais aucune date n’est précisée pour le moment.

 

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