Une poignée de sénateurs motivés et bavards a approuvé à l’unanimité moins deux abstentions, le 8 janvier tard dans la soirée, la proposition de loi « tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition ». Le texte doit maintenant repartir à l’Assemblée nationale, qui n’avait discuté que sa première disposition.
Le texte déposé par les députés UMP de l’Assemblée nationale visait à interdire le cumul du rabais de 5% et la gratuité de la livraison dans la vente de livres sur Internet, dans le but de contenir la concurrence d’Amazon aux libraires. Après le vote des sénateurs, le quatrième alinéa de l’article 1er de la loi Lang dans cet objectif est rédigé comme suit :
« Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. »
A la demande de Jacques Legendre, les sénateurs ont approuvé un délai de trois mois pour l’entrée en vigueur de la loi afin de permettre aux libraires indépendants vendant aussi sur Internet d’adapter leur grille de frais de port.
L'accord auteurs/éditeurs sur le contrat d'édition à l'ère numérique
La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a rajouté un amendement à cette proposition de loi initiale, pour transposer dans le code de la propriété intellectuelle l’accord entre les auteurs et les éditeurs sur le contrat d’édition à l’ère numérique, signé le 21 mars dernier. Cet article additionnel autorise le gouvernement à procéder aux modifications nécessaires par ordonnance, pour les faire passer au plus vite, sans attendre un créneau libre dans l’agenda très encombré du Parlement.
L’amendement trace en trois points le cadre des mesures propres à adapter le CPI,
« 1° en étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d’édition à l’édition numérique ;
2° en précisant les règles particulières applicables à l’édition d’un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
3° en organisant le renvoi, pour les modalités d’application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l’ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ».
Lors d’un bref débat, la ministre de la culture a synthétisé les dispositions de l’accord cadre. Tout en exprimant leur accord sur l’objet de cet amendement, plusieurs sénateurs ont manifesté leur vif regret quant à la méthode choisie, qui rajoute à la PPL un sujet éloigné de son cadre initial, et pour introduire une ordonnance qui prive les parlementaires de leur pouvoir d’examen législatif.
Si l’Assemblée nationale vote cette loi dans les mêmes termes, la modification de la loi Lang entrera en vigueur dans un délai de trois mois après sa promulgation, et le gouvernement pourra prendre l’ordonnance modifiant le CPI. La date de la discussion à l’Assemblée n’est toutefois pas fixée.
Le texte déposé par les députés UMP de l’Assemblée nationale visait à interdire le cumul du rabais de 5% et la gratuité de la livraison dans la vente de livres sur Internet, dans le but de contenir la concurrence d’Amazon aux libraires. Après le vote des sénateurs, le quatrième alinéa de l’article 1er de la loi Lang dans cet objectif est rédigé comme suit :
« Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. »
A la demande de Jacques Legendre, les sénateurs ont approuvé un délai de trois mois pour l’entrée en vigueur de la loi afin de permettre aux libraires indépendants vendant aussi sur Internet d’adapter leur grille de frais de port.
L'accord auteurs/éditeurs sur le contrat d'édition à l'ère numérique
La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a rajouté un amendement à cette proposition de loi initiale, pour transposer dans le code de la propriété intellectuelle l’accord entre les auteurs et les éditeurs sur le contrat d’édition à l’ère numérique, signé le 21 mars dernier. Cet article additionnel autorise le gouvernement à procéder aux modifications nécessaires par ordonnance, pour les faire passer au plus vite, sans attendre un créneau libre dans l’agenda très encombré du Parlement.
L’amendement trace en trois points le cadre des mesures propres à adapter le CPI,
« 1° en étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d’édition à l’édition numérique ;
2° en précisant les règles particulières applicables à l’édition d’un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
3° en organisant le renvoi, pour les modalités d’application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l’ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ».
Lors d’un bref débat, la ministre de la culture a synthétisé les dispositions de l’accord cadre. Tout en exprimant leur accord sur l’objet de cet amendement, plusieurs sénateurs ont manifesté leur vif regret quant à la méthode choisie, qui rajoute à la PPL un sujet éloigné de son cadre initial, et pour introduire une ordonnance qui prive les parlementaires de leur pouvoir d’examen législatif.
Si l’Assemblée nationale vote cette loi dans les mêmes termes, la modification de la loi Lang entrera en vigueur dans un délai de trois mois après sa promulgation, et le gouvernement pourra prendre l’ordonnance modifiant le CPI. La date de la discussion à l’Assemblée n’est toutefois pas fixée.
