La Commission mixte paritaire (CMP) (sept députés et sept sénateurs), chargée de trouver un compromis sur la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, devait se réunir mercredi 1er février, après notre bouclage. L'Assemblée nationale a en effet voté un texte différent de celui du Sénat. Il n'y a pas de divergence fondamentale entre les deux assemblées de majorités opposées, mais un désaccord subsiste néanmoins à propos des oeuvres orphelines. Le Sénat avait prévu d'autoriser la diffusion gratuite des oeuvres dont aucun titulaire "autre que l'éditeur" n'est retrouvé passé un délai de dix ans, dans un article que la majorité UMP de l'Assemblée a supprimé. Cette disposition est soutenue par les bibliothèques, qui font du lobbying auprès des parlementaires via l'IABD (Interassociation Archives Bibliothèques Documentation). Le texte de la CMP devra ensuite être approuvé dans les mêmes termes par l'Assemblée, qui l'a mis à son agenda du 15 ou 16 février, et ensuite par le Sénat. En cas de désaccord, les députés auront le dernier mot. La loi entrera en vigueur après publication d'un décret d'application concernant la base de données des oeuvres indisponibles et la société de gestion collective des droits provenant de l'exploitation de ces oeuvres. Le corpus est estimé à 500 000 titres et le financement nécessaire à la numérisation est évalué à environ 40 millions d'euros, qui seraient avancés sur les fonds des "investissements d'avenir".
