Les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée prélevée sur les supports de stockage numériques sont prêts, mais ils n'ont pu être approuvés par la commission chargée de la question, faute du quorum requis. "Lors de la réunion prévue le 24 janvier, les représentants des fabricants et importateurs étaient absents", regrette Christian Roblin, directeur de la Sofia et chargé de représenter les intérêts des ayants droit de l'écrit. Reprogrammée le 3 février, cette réunion risque de se heurter à la même mauvaise volonté, les fabricants et importateurs contestant depuis le début la légitimité de cette redevance qui compense le manque à gagner que génère la copie d'oeuvres sur les CD, DVD, clés USB, disques durs, smartphones, et depuis 2011 sur les tablettes tactiles. Les fabricants ont en partie obtenu gain de cause en justice l'an dernier, ce qui a obligé le gouvernement à passer une loi ad hoc pour reprendre le dispositif. Mais il reste discuté, et Apple refuse notamment de verser cette redevance qu'il perçoit pourtant sur les ventes d'iPad. En 2009, tous supports confondus, elle a rapporté 4,8 millions d'euros aux ayants droit de l'écrit.