Après deux tentatives ratées en raison de la mauvaise humeur des fabricants et des importateurs de matériel numérique, la commission Copie privée a réussi à voter les nouveaux taux de la redevance à laquelle sont désormais assujetties les tablettes tactiles. Le barème ne change pas, avec une redevance de 8 à 12 euros sur les tablettes dont la capacité va de 10 à 64 Go, une fourchette qui représente l'essentiel du marché. En revanche, les taux qui répartissent le produit de cette redevance entre les différents types de contenus ont été révisés. "Ils étaient fixés par défaut à partir des usages constatés pour les smartphones", explique Florence-Marie Piriou, vice-présidente de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit. La Sofia représente auteurs et éditeurs à la commission Copie privée, et répartit le produit de la redevance revenant à l'écrit entre ses membres et les autres sociétés de gestion de droits d'auteur concernées (SCAM et SCAC).
Le collège Ecrit recevra 6,9 % du montant de la redevance perçue sur les tablettes. Les ayants droit de l'audiovisuel reçoivent 48,9 % de cette taxe, soit la part la plus importante, devant la musique (41,5 %), le solde allant à la photo et aux arts visuels (2,7 %). La répartition a été déterminée à partir de deux études sur les pratiques de copie légale des possesseurs de tablettes, réalisées par le CSA. Applicables à compter du 1er mars, les nouveaux taux devraient rapporter au minimum plusieurs centaines de milliers d'euros aux ayants droit de l'écrit, et éventuellement plus d'un million d'euros, si les estimations de GFK se vérifient : quelque 3 millions de tablettes tactiles devraient être vendues cette année en France, prévoit l'institut d'études.
Ce nouveau produit s'ajoutera à la redevance déjà perçue sur les autres supports de stockage, analogiques et numériques. Collectée depuis 2003 pour l'écrit (et depuis 1986 pour l'audiovisuel et la musique), elle a rapporté 4,7 millions d'euros l'an dernier aux auteurs et éditeurs. Le montant des droits va de quelques euros à plus de 3 000 euros pour les auteurs, et plus encore pour les éditeurs, en fonction du nombre de leurs oeuvres et des secteurs dans lesquelles elles sont publiées. Cette taxe est contestée depuis près d'une décennie par les fabricants et les importateurs de matériel numérique qui ont déposé plusieurs recours en justice, et ont obtenu gain de cause sur certains points. Ils se disent décidés à poursuivre leur combat.
