L'essentiel d'Hadopi 2 validée par le conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel

L'essentiel d'Hadopi 2 validée par le conseil constitutionnel

Seul point contesté par les sages : l'extension de l'ordonnance pénale à la demande de dommages et intérêts.

Par Vincy Thomas ,
avec vt, avec afp Créé le 15.04.2015 à 23h36

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé l'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal dite Hadopi 2, qui prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via internet.

Les juges constitutionnels avaient été saisis le 28 septembre par les députés socialistes, contre ce texte, "loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique", jugé par eux attentatoire à la liberté d'expression. Hadopi 2 visait à compléter la loi Hadopi 1 dont une mesure essentielle - le pouvoir de couper l'abonnement à internet - avait été censurée.

Le Conseil constitutionnel avait en effet estimé que seul un juge pouvait prononcer une telle sanction, la coupure d'internet étant définie comme attentant à la liberté d'expression. Lors de sa nouvelle présentation à l'Assemblée nationale, le gouvernement avait donc fait adopter au parlement, un texte complémentaire soumettant les piratages d'oeuvres à "ordonnance pénale" (juge unique, procédure simplifiée, sans enquête). Hadopi 2 créait par ailleurs une peine de suspension de l'internet.


Le législateur doit préciser les règles applicables à la sanction au lieu de renvoyer à un décret

Ces deux points centraux ont été jugés conformes à la constitution par le conseil que préside Jean-Louis Debré.

Seul point contesté par les sages: l'extension de l'ordonnance pénale à la demande de dommages et intérêts. Pourquoi pas, ont dit les juges constitutionnels, mais alors le législateur doit préciser les règles applicables à la sanction au lieu de renvoyer à un décret.

Les députés socialistes avaient estimé, dans leur saisine, que le deuxième texte "encourait les mêmes critiques" que le premier, censuré partiellement le le 10 juin.

Pour les socialistes, avec Hadopi 2, on se trouvait à nouveau devant "un système disproportionné et approximatif de sanctions, incompatible avec nos principes constitutionnels".

Quant à la création de la peine de suspension, les socialistes l'avaient jugée "constitutionnellement étrange". "Tout le monde sait que la mise en oeuvre ou non dépendra des réalités techniques", estimaient-ils.

La décision de jeudi met un terme à un processus long et cahoteux. La loi anti-piratage définissant une riposte graduée contre les détourneurs d'oeuvres musicales ou cinématographiques avait été mise en route en octobre 2008.

Les partis s'étaient divisés sur le texte, tout comme les artistes, pas d'accord sur la façon de préserver les droits d'auteurs à l'heure du numérique.

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Voici les principaux points des deux projets de loi Hadopi 1 et Hadopi 2, après la validation jeudi du volet sanctions:

1) Mesures votées dans le cadre d'Hadopi 1 promulguée en juin (partie non censurée par le Conseil constitutionnel):

- création d'une "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi)

- la Hadopi envoie un courriel d'avertissement à l'internaute qui télécharge illégalement

- s'il récidive dans les six mois, nouveau courriel avec lettre recommandée

- la loi veut encourager le développement de "l'offre légale" : le délai entre la sortie d'un film en salle et en DVD est ramené à quatre mois contre six actuellement

2) Mesures prévues dans Hadopi 2 après la censure des Sages, qui ont estimé que seul un juge, et non une autorité administrative, pouvait prendre "des mesures portant atteinte à la liberté d'expression et de communication" en suspendant internet :

- pouvoir de prononcer une suspension de l'accès internet pour une durée d'un an maximum confié au juge

- cela peut se faire par "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable, avec juge unique

- l'abonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine d'une amende

- le juge pourra être saisi soit par les ayants-droit des oeuvres, soit par la Hadopi

- Le texte crée une contravention sanctionnant la "négligence caractérisée" du titulaire d'un abonnement qui laisse commettre des téléchargements illégaux sur son ordinateur.


15.04 2015

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