Sur le terrain sensible de la réforme de la protection sociale des artistes auteurs, votée en décembre dernier dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement a réajusté son projet de décret d'application, en cours d'examen par le Conseil d'État.

Un « point d'équilibre » sur les OGC

« En application de cette réforme, il a été décidé de retirer ce qui était initialement prévu dans le projet de décret à savoir la présence des OGC (organismes de gestion collective, ndlr) dans la commission d'action sociale », a annoncé le ministère de la Culture lors d'un point presse téléphonique organisé le 21 mai.

Est cependant maintenue la présence des OGC, sans droit délibératif, au conseil d'administration de la future structure en charge de la sécurité sociale des artistes auteurs. Un « point d'équilibre », argue le gouvernement, estimant que les organisations d'artistes auteurs se divisent en « deux grandes familles de sensibilité » sur ce point précis.

À l’issue d'une réunion plénière tenue le 16 avril dernier, l'intersyndicale des artistes auteurs avait reproché au ministère de la Culture « de ne pas respecter la loi » notamment en réintégrant les organismes de gestion collective au sein de la gouvernance du régime. « Si le Conseil d'État venait à estimer que la présence de ces OGC n'est pas conforme à la loi, on les retirerait du conseil d'administration », indique le ministère de la Culture à cet égard.

Scandale Agessa : faciliter le rachat de trimestres

Par ailleurs, l'intersyndicale des artistes auteurs dénonçait le « maintien de la Sécurité Sociale des artistes auteurs, qui est une continuation statutaire de l’Agessa ». « La sécurité sociale des artistes auteurs est réorganisée à l'issue de ce décret qui est au Conseil d'État pour pouvoir bénéficier de la commission d'action sociale. Cette sécurité sociale des artistes auteurs est en place par défaut. L'organisme qui sera agréé doit mettre en conformité ses statuts avec le texte qui sera publié », indique la rue de Valois.

Pour rappel, afin de renforcer la participation des artistes auteurs au pilotage de leur régime, la loi votée en décembre prévoit la transformation de la sécurité sociale des artistes auteurs en un Conseil national de protection sociale des artistes auteurs à compter du 1^er juin 2026. Le conseil d’administration actuel de la sécurité sociale des artistes auteurs demeure compétent jusqu’au 31 décembre pour conduire la transformation.

En réponse au « Scandale Agessa » – au moins 190 000 artistes auteur se retrouvent privés de leurs droits à la retraite en raison des dysfonctionnements de l'Agessa qui ont perduré pendant 40 ans – le gouvernement rappelle « travailler sur un dispositif de rachat forfaitaire » pour faciliter les démarches de rachat de ces trimestres non cotisés.

Délais contraints pour les élections

Sur les élections professionnelles, autre axe majeur de la réforme, le ministère donne quelques précisions de calendrier. Un décret est en cours de préparation avec l'objectif d'organiser les élections d'ici la fin de l'année 2026.

« Ce sont des délais contraints qui conduisent à ce que la concertation se tienne rapidement pour que cela puisse aboutir », reconnaît le ministère. Une première réunion de concertation sera organisée en juin avec les organisations d'artistes auteurs. Une seconde réunion permettra de discuter de leurs contributions et des ajustements éventuels. « Enfin, il y aura la consultation obligatoire de l'organisation agréée par le projet de texte du gouvernement, soit la sécurité sociale des artistes auteurs soit une autre organisation », indique-t-il.

L'un des enjeux de ces réunions sera notamment de définir les « branches professionnelles » pour les élections ainsi que les « artistes auteurs professionnels ». « On pourra soit tout tenir d'ici septembre avec un envoi au Conseil d'État dans la foulée, soit prendre plus de temps pour la concertation si les organisations professionnelles le demandaient », précise encore le ministère.

Concernant la mission inter-inspections sur la rémunération et les conditions d’exercice des artistes auteurs professionnels, ses conclusions seront rendues « à l'été ». Elles avaient été annoncées pour fin mai 2026.